Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de
procédure
civile ; Attendu que Mme X... exerçant sous l'enseigne Isabelle coiffure s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 20 octobre 2011 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y... ; Attendu que par arrêt du 18 février 2014 la cour d'appel de Paris a ouvert le redressement judiciaire de Mme X... et renvoyé la
procédure
au tribunal de commerce de Paris pour désignation des organes de la
procédure
infirmant la liquidation judiciaire prononcée le 11 septembre 2013 par le tribunal de commerce de Paris ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS
: CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit à Mme X... un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Renvoie l'affaire à l'audience du 9 septembre 2014 à 9 heures 30 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quatorze. ECLI:FR:CCASS:2014:SO01127