Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 376 du code de
procédure
civile ; Attendu que la société Beauty hair s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 15 mai 2012 par la cour d'appel de Rouen ; Attendu que le tribunal de commerce du Havre a prononcé le 4 janvier 2013 la liquidation judiciaire de la société Beauty hair et a désigné M. Yves X... et Mme Béatrice Y..., respectivement, juge-commissaire et liquidateur judiciaire ; que cette société a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés à compter du 13 septembre 2013 ; que l'instance est donc interrompue ;
PAR CES MOTIFS
: CONSTATE l'interruption de l'instance ; Enjoint aux parties un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance ; dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ; Dit que l'affaire sera rappelée à une audience du mois de novembre 2014 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze. ECLI:FR:CCASS:2014:SO01453