Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

N° A 14-84.903 FS-N N° 4506 DESIGNATION DE JURIDICTION LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de l'information suivie devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion contre M. Hakim Y... du chef de viols ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de

procédure

pénale ; DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion de la

procédure

dont il est saisi contre M. Hakim Y... du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ; Premier avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2014:CR04506