Cour de cassation — Chambre criminelle

N° A 14-84.903 FS-N

N° 4506


DESIGNATION DE JURIDICTION



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de l'information suivie devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion contre M. Hakim Y... du chef de viols ;

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion de la procédure dont il est saisi contre M. Hakim Y... du chef susénoncé ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
Premier avocat général : M. Boccon-Gibod ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04506