Cour de cassation — Chambre criminelle

N° T 14-90.025 F-D

N° 4511




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le 23 juillet 2014, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 22 mai 2014 , dans la procédure suivie contre M. Michael X..., des chefs de faux en écritures publiques, blanchiment aggravé, corruption active, escroquerie, organisation frauduleuse d'insolvabilité,
reçu le 30 mai 2014 à la Cour de cassation ;


Vu les observations produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article 669 du code de procédure pénale portent-t-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, s'agissant en l'espèce des droits de la défense, ensemble des dispositions du préambule et des articles 6,7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles interdisent la récusation des magistrats du ministère public ? " ;

Attendu qu'aux termes de l'article 23-2, 1°, de l'ordonnance du 7 novembre 1958, la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites ;

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt de la chambre de l'instruction, ni des pièces de la procédure, que le principe d'irrécusabilité des magistrats du ministère public, posé par le deuxième alinéa de l'article 669 du code de procédure pénale, ait été opposé au mis en examen à un stade quelconque de l'information suivie contre lui au tribunal du Havre ; qu'il n'est pas établi, notamment, que M. X... ait mis en oeuvre une procédure de récusation contre l'un des magistrats ayant à connaître de l'affaire le concernant ; que, dès lors, les dispositions de l'article 669 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à la procédure ;

D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Nocquet, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Zita ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04511