Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 3 juillet 2014 et présenté par : - M. Bruno X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2014, qui, pour escroquerie, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles 287 à 295 du code de procédure civile, qui seraient contraires aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme en ce que le juge n'est pas tenu de recourir à un expert lorsqu'un document est argué de faux ; Attendu que, lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'un pourvoi en cassation, le mémoire distinct et personnel qui la présente doit être déposé dans les formes et délais prévus aux articles 584 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire personnel, non signé par le requérant, n'est pas recevable ;

Par ces motifs

:

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre septembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2014:CR05070