Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :


- M. Pierre X...,


contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 24 septembre 2013, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BEGHIN, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 316, 346, 352, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que la cour a prononcé l'arrêt suivant : arrêt sur incident : vu les conclusions de donner acte déposées et développées à l'audience par Maître Tshefu et Maitre Marcault-Derouard, les observations de la partie civile et les réquisitions du ministère public,
vu le refus de donné acte du président, vu les dispositions de l'article 309 du code de procédure pénale relatif aux pouvoirs du président et la lecture faire par le président à l'audience d'une pièce du dossier qui ne saurait constituer une violation des droits de la défense, rejette la demande de donner acte ;

"alors que la règle selon laquelle l'accusé ou son avocat ont toujours la parole en dernier domine tous les débats et ne s'applique pas seulement une fois l'instruction terminée mais également lors de tous incidents contentieux ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'à la suite d'un incident contentieux qui a donné lieu à un arrêt incident, la défense n'a pas eu la parole en dernier, celle-ci ayant d'ailleurs pris le soin de faire acter que la parole ne lui avait pas été redonnée ; qu'en procédant ainsi, la cour d'assises a violé la règle et les dispositions précitées" ;

Vu les articles 316 et 346 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ; que cette règle s'applique lors de tout incident contentieux intéressant la défense qui est réglé par un arrêt ;

Attendu que le procès-verbal des débats mentionne qu'à l'occasion de la déposition de la partie civile, les avocats de M. X... ont déposé des conclusions aux fins de donner acte, mettant en cause, au regard des droits de la défense et du droit à un procès équitable, une lecture faite par le président ; qu'à la suite du refus par ce magistrat d'en donner acte, la cour, par arrêt incident, a rejeté la demande des avocats de l'accusé ;

Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt que l'accusé ou ses avocats aient eu la parole les derniers, ce dont il leur a été régulièrement donné acte ; qu'en cet état, la cour a violé les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Guyane, en date du 24 septembre 2013, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Guyane, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Guyane et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05285