Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Joseph X...,


contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 18 février 2013, qui, pour conduite sans permis et complicité d'escroqueries, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 septembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller SADOT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 503-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que M. X... a été cité en l'étude d'huissier, à l'adresse indiquée dans I'acte d'appel, et qu'il n'a pas retiré la lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par l'huissier à cette adresse et mise en instance à la poste ;

Attendu que, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a vérifié qu'en l'absence du destinataire à son adresse déclarée, l'huissier de justice avait effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, a statué par arrêt contradictoire à signifier en application de l'article 503-1 du code de procédure pénale, peu important que la lettre recommandée n'ait pas été remise à son destinataire ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux octobre deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05087