Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Mohamed X... , - M. Sofiane X..., - M. Ouaihid X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 2014, qui, a déclaré non-admis leurs appels de l'ordonnance du juge d'instruction les renvoyant, après requalification devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs en récidive et infraction à la législation sur les armes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 22 juillet 2014, joignant les pourvois et prescrivant leur examen ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 179, 186, 186-3, 469, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la présidente de la chambre de l'instruction a dit non admis les appels formés par MM. Mohamed X..., Ouaihid X... et Sofiane X..., à l'encontre de l'ordonnance rendue le 23 avril 2014 prononçant, après requalification et abandon de la circonstance aggravante de bande organisée, leur renvoi devant le tribunal correctionnel de Bobigny ; "aux motifs que l'ordonnance susvisée n'est pas de celles dont l'article 186 du code de procédure pénale autorise l'appel»; "alors qu'en application de l'article 186-3 du code de procédure pénale, la personne mise en examen peut interjeter appel de l'ordonnance de renvoi si elle estime que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ; qu'en l'espèce, après avoir relevé qu'il existait à l'encontre des consorts X... des charges suffisantes pour des faits susceptibles d'être qualifiés d'importation de stupéfiants en bande organisée, faits de nature criminelle, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny a abandonné la circonstance aggravante de bande organisée et requalifié les faits par son ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Bobigny en date du 23 avril 2014 ; qu'en cet état, et ainsi qu'il résulte des termes de leur déclaration d'appel et de leur requête manuscrite, les consorts X... ont interjeté appel de cette ordonnance de renvoi « conformément à l'article 186-3 » susvisé, afin de faire valoir que les faits renvoyés constituaient en réalité des crimes relevant de la compétence exclusive de la cour d'assises ; qu'en déclarant néanmoins cet appel non admis, la présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés" ; Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure qu'à l'issue d'une information ouverte du chef, notamment, d'importation de stupéfiants en bande organisée, le juge d'instruction a rendu une ordonnance requalifiant les faits et renvoyant devant le tribunal correctionnel MM. Mohamed X..., Sofiane X... et Ouaihid X..., lesquels en ont interjeté appel en exposant que lesdits faits étaient de nature criminelle ; Attendu que, pour déclarer non admis ces recours, le président de la chambre de l'instruction retient que l'ordonnance entreprise n'est pas de celles dont l'article 186 du code de procédure pénale autorise l'appel ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, en méconnaissance des dispositions légales susvisées et des principes ci-dessus énoncés dont l'appelant revendiquait l'application dans des pièces annexées à l'acte d'appel, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que l'annulation est encourue ;