Cour d'appel d'Angers — Chambre sociale

COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale



ARRÊT N 566
aj/jc

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/02268.

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 18 Juillet 2014, enregistrée sous le no 21300225
. Assurée : Mme Lydia X...


ARRÊT DU 18 Novembre 2014


APPELANTE :

LA SOCIETE NORMANDE DE VOLAILLES (SNV)
3 ZI Bellitourne
53200 CHATEAU-GONTIER

représentée par Maître Marlie MICHALLETZ, avocat au barreau de PARIS


INTIMEE :

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE LA MAYENNE
178 avenue Bollée
72033 LE MANS CEDEX 9



COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller

Greffier : Madame BODIN, greffier.

ARRÊT : prononcé le 18 Novembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par jugement en date du18 novembre 2014 le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne a débouté la société normande de volaille - SNV- de sa demande tendant à se voir déclarer inopposable la prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM de la Mayenne de la maladie déclarée le 29 mars 2012 par sa salariée Mme Lydia Y....


Par lettre recommandée reçue au greffe le 12 août 2014 la société normande de volaille - SNV- représentée par son conseil a interjeté appel de ce jugement.

Par courrier reçu au greffe le 30 septembre 2014 la société normande de volaille - SNV- a indiqué par son conseil qu'elle se désistait de son appel.

La CPAM de la Mayenne a indiqué, par courrier du 10 novembre 2014, accepter ce désistement.


MOTIFS DE LA DÉCISION,

Il ya lieu de donner acte à la société normande de volaille - SNV- de son désistement d'appel qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.


PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement d'appel de la société normande de volaille - SNV-

La CONDAMNE aux dépens.


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,




V. BODIN Anne JOUANARD