Cour de cassation — Chambre criminelle
3 articles cités en commun
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10 décembre 2014
Cartographie jurisprudentielle
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franck X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 20 décembre 2013, qui pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ;
de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 347 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; " en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a sursis à statuer quant à l'audition des témoins Mme Sandrine Y..., M. William Y... et Mme Corinne Z..., puis en l'absence de ceux-ci a passé outre à leur audition et fait lecture de leurs déclarations et des rapports d'expertise ; "alors que lorsque le président a annoncé qu'il serait statué ultérieurement sur le sort d'un témoin absent, il ne peut ensuite, sans que la cour ait rendu un arrêt disant qu'il serait passé outre, donner lecture des déclarations à l'instruction de ce témoin ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que la cour ait statué sur la décision de passer outre à l'audition de Mme Sandrine Y..., M. William Y... et Mme Corinne Z..., expert, bien que le président ait donné lecture des déclarations des deux témoins et des deux rapports d'expertise rédigés par ledit expert, après avoir prononcé un sursis à statuer sur le sort de ces témoins absents, qu'ainsi, le principe susvisé a été méconnu" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que deux témoins et un expert n'ayant pas répondu à l'appel de leur nom, le président a ordonné, après recueil des observations des parties, qu'il soit sursis à statuer sur leur absence ; que le même procès-verbal constate qu'à l'audience suivante, il a été passé outre à leur audition, à laquelle les parties ont expressément renoncé ; Attendu qu'en cet état, en l'absence de tout incident contentieux, le président n'a en rien excédé ses pouvoirs ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que la cour d'assises a condamné à la majorité absolue M. X... à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, a ordonné la confiscation des scellés ainsi que l'inscription de l'accusé au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et a prononcé sur les intérêts civils ; "alors que le viol n'est constitué que si l'acte de pénétration sexuelle a été commis par violence, contrainte, menace ou surprise ; que l'agression sexuelle suppose également que l'atteinte sexuelle ait été commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; que les sentiments de soumission éprouvés par la victime mineure ne suffisent pas pour caractériser l'autorité ou la violence exercée par l'auteur ; qu'en faisant état, dans la feuille de motivation, des circonstances générales tenant à ce que les faits auraient été perpétrés par M. X... sous la contrainte morale résultant de la différence d'âge entre lui et Julie A..., de la minorité de quinze ans de cette dernière, du climat de peur aiguë que M. X... aurait fait régner au sein du foyer par ses emportements et ses violences incessants, créant et entretenant de la sorte une situation de domination psychologique et physique, de la position de concubin de la mère de la plaignante et de l'impossibilité dans laquelle Julie A..., qui ne pouvait pas s'appuyer sur un entourage lui-même terrorisé par M. X..., se serait trouvée de résister aux actes de l'accusé sans caractériser la violence qui aurait été exercée par M. X... sur Julie A... à l'occasion précise des actes visés par l'accusation, la cour d'assises a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'assises, statuant en appel, a caractérisé les principaux éléments à charge, résultant des débats, qui l'ont convaincue de la culpabilité de l'accusé, et justifié sa décision, conformément à l'article 365-1 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen, qui tend à remettre en question l'appréciation souveraine, par la cour et le jury, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix décembre deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2014:CR06515
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR03658
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