Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Martial X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2013, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à la remise en état des lieux sous astreinte ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Pers, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller PERS, les observations de la société civile professionnelle GARREAU, BAUER-VIOLAS et FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 112-1, 121-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, violation de la loi,

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et l'a condamné à titre principal à démolir l'ouvrage litigieux dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'arrêt sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;

" aux motifs propres que les circonstances des faits reprochés au prévenu sont exactement et suffisamment dans les énonciations figurant dans l'exposé du tribunal et que la cour adopte. Aux termes de son mémoire déposé devant la cour le 18 juin 2013, M. X... conclut ainsi : " annuler le jugement du tribunal correctionnel du 24 janvier 2013 qui a condamné M. X... ; relaxer M. X... des faits qui lui sont reprochés. " Il fait valoir pour l'essentiel que les murs édifiés, dont la hauteur ne dépasse pas 1, 50 m suivant les constatations rapportées dans le procès-verbal de synthèse de la gendarmerie, ne sont soumis à aucune autorisation suivant l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ; que le hangar projeté est inexistant et n'a jamais été construit, que la tentative de commettre une infraction aux règles de l'urbanisme n'est pas punissable (cassation criminelle 13/ 03/ 1984) ; qu'il a pris contact préalable auprès du maire qui l'a autorisé à entreprendre les travaux pour la réalisation d'un hangar à foin, que le conseil municipal avait entrepris de procéder à une modification du POS afin de rendre compatible avec ce document la construction envisagée, que le maire de la commune a déposé plainte tout en délivrant des autorisations d'urbanisme qu'il sait illégales ; a supposer même que les murs édifiés par le prévenu n'atteignent pas la hauteur de 2 mètres, ce que contredit les clichés versés à la procédure qui laissent apparaître, au moins, dans la partie la plus haute huit rangs de parpaings, le prévenu ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'article 421-2 du code de l'urbanisme qui dispense de toute autorisation " les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres " puisqu'en l'espèce ces murs ont été construits en vue de la réalisation d'un hangar. Par ailleurs et quand bien même le prévenu aurait reçu une autorisation verbale du maire de commencer les travaux, il ne pouvait se satisfaire d'un tel accord, celui-ci devant obligatoirement prendre la forme d'un arrêté autorisant la demande de permis de construire. Le prévenu a donc sciemment réalisé un ouvrage soumis à permis de construire sans l'avoir obtenu de sorte que l'infraction visée à la prévention est constituée en tous ses éléments. S'agissant de la première infraction au code de l'urbanisme il convient de limiter la sanction à la condamnation à démolir l'ouvrage litigieux dans un délai de 3 mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;

" et aux motifs adoptés que M. X... a commencé ses travaux sans permis de construire préalable, en toute connaissance de cause ; il n'a suspendu sa construction que suite à l'intervention des gendarmes et a réitéré à l'audience sa volonté de conserver les murs de soutènement édifié au mépris des règles d'urbanisme susvisées ; l'infraction est caractérisée tant dans son élément matériel qu'intentionnel ;

" 1°) alors qu'en matière de délit, la tentative doit, pour être réprimée, être spécialement prévue par la loi ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que cité devant les juridictions correctionnelles du chef d'exécution de travaux sans permis de construire pour avoir construit un hangar pour le stockage du foin d'une surface de plancher supérieure à vingt mètres carrés, le demandeur a fait valoir devant la cour que le hangar pour le stockage du foin n'avait jamais été édifié et que seuls deux murs avaient été construits ; qu'en retenant la culpabilité de le demandeur au motif que les murs édifiés par le prévenu avaient été construits en vue de l'édification d'un hangar, la cour d'appel, qui a ainsi réprimé la tentative de construction sans permis de construire d'un hangar d'une superficie supérieure à vingt mètres carrés, a violé l'article 121-4 du code pénal et le principe susvisé ;

" 2°) alors que l'édification d'un mur fait l'objet de dispositions spéciales au sein du code de l'urbanisme, celle-ci étant en vertu de l'article R. 421-2 dispensée de toute formalité si le mur présente une hauteur au-dessus du sol inférieure à deux mètres et étant soumise à déclaration préalable s'il est supérieur à deux mètres ; qu'en affirmant qu'à supposer que les murs édifiés par le prévenu n'atteignent pas la hauteur de deux mètres, le prévenu ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme qui dispense de toute autorisation les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres puisqu'en l'espèce, ces murs ont été construits en vue de la réalisation d'un hangar, lorsque l'article R. 421-14, soumettant la construction d'un hangar de plus de vingt mètres carrés à permis de construire, est inapplicable à la construction de deux murs et lorsque l'article R. 421-2 soustrait tous les murs inférieurs à deux mètres à toute formalité sans prévoir la moindre exception pour les murs construits en vue de la réalisation d'un hangar, la cour d'appel a méconnu le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et a violé les articles 111-4 du code pénal, R. 421-2, R. 421-14 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ;

" 3°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en se bornant, pour retenir que les murs litigieux étaient supérieurs à deux mètres, à faire état des clichés réalisés par les enquêteurs en ce qu'ils laissaient apparaître dans la partie la plus haute des murs huit rangs de parpaings, lorsqu'aucune échelle ne figurait en annexe de ces clichés pour déterminer la hauteur d'un parpaing, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le prévenu, si, en l'absence d'établissement par les services habilités de tout procès-verbal de constat d'infraction, les constatations du procès-verbal de synthèse dressé par les services de gendarmerie le 8 février 2010 faisant état de murs d'une hauteur ne dépassant pas 1, 50 m n'établissaient pas avec certitude que les murs litigieux présentaient une hauteur inférieure à 2 mètres, n'étant dès lors soumis à aucune formalité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

" 4°) alors que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les anciennes ; que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispose que sont dispensés de toute formalité, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, les murs de soutènement ; qu'en s'abstenant de faire application immédiate des dispositions de l'article R. 421-3, moins sévères, et en condamnant le demandur du chef d'exécution de travaux sans permis de construire, la cour d'appel, qui a elle-même constaté en adoptant expressément les énonciations du jugement sur les circonstances de fait que le demandeur avait édifié des « murs de soutènement, a violé le principe susvisé et l'article 112-1 du code pénal ;

" 5°) alors que le délit d'exécution de travaux sans permis de construire est une infraction intentionnelle ; que le demandeur a versé devant la cour une attestation du maire en fonction à l'époque des faits dans laquelle celui-ci reconnaissait avoir autorisé le demandeur à commencer les travaux de construction d'un hangar à foin dans l'attente de l'instruction de sa demande de permis de construire et relatait que le conseil municipal avait initié une modification du POS afin d'autoriser les constructions agricoles dans la zone concernée, laquelle n'avait avorté qu'à raison de l'élection d'un nouveau maire ; qu'en relevant que quand bien même le prévenu aurait reçu une autorisation verbale du maire de commencer les travaux, il ne pouvait se satisfaire d'un tel accord, celui-ci devant obligatoirement prendre la forme d'un arrêté autorisant la demande de permis de construire, la cour, qui ne pouvait se limiter à rechercher si l'autorisation verbale donnée par le maire faisait obstacle à la constitution matérielle du délit et devait également examiner si cette autorisation ainsi que la modification en cours du POS, attestés par le maire en exercice lui-même, n'avaient pas pu légitimement faire croire à le demandeur qu'il pouvait initier ses travaux, ce qui excluait toute intention de commettre l'infraction d'exécution de travaux sans permis, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du code l'urbanisme, 111-4, 121-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation de la loi ;

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols et l'a condamné à titre principal à démolir l'ouvrage litigieux dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'arrêt sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;

" aux motifs propres que Les circonstances des faits reprochés au prévenu sont exactement et suffisamment dans les énonciations figurant dans l'exposé du tribunal et que la cour adopte. Aux termes de son mémoire déposé devant la cour le 18 juin 2013, M. X... conclut ainsi : " Annuler le jugement du tribunal correctionnel du 24 janvier 2013 qui a condamné M. X... ; relaxer M. X... des faits qui lui sont reprochés. " Il fait valoir pour l'essentiel que les murs édifiés, dont la hauteur ne dépasse pas 1, 50 m suivant les constatations rapportées dans le procès verbal de synthèse de la gendarmerie, ne sont soumis à aucune autorisation suivant l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme ; que le hangar projeté est inexistant et n'a jamais été construit, que la tentative de commettre une infraction aux règles de l'urbanisme n'est pas punissable (cassation criminelle 13/ 03/ 1984) ; qu'il a pris contact préalable auprès du maire qui l'a autorisé à entreprendre les travaux pour la réalisation d'un hangar à foin, que le conseil municipal avait entrepris de procéder à une modification du POS afin de rendre compatible avec ce document la construction envisagée, que le maire de la commune a déposé plainte tout en délivrant des autorisations d'urbanisme qu'il sait illégales ; a supposer même que les murs édifiés par le prévenu n'atteignent pas la hauteur de 2 mètres, ce que contredit les clichés versés à la procédure qui laissent apparaître, au moins, dans la partie la plus haute huit rangs de parpaings le prévenu ne saurait s'exonérer de sa responsabilité en invoquant l'article 421-2 du code de l'urbanisme qui dispense de toute autorisation " les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres " puisqu'en l'espèce ces murs ont été construits en vue de la réalisation d'un hangar. Par ailleurs et quand bien même le prévenu aurait reçu une autorisation verbale du maire de commencer les travaux, il ne pouvait se satisfaire d'un tel accord, celui-ci devant obligatoirement prendre la forme d'un arrêté autorisant la demande de permis de construire ; le prévenu a donc sciemment réalisé un ouvrage soumis à permis de construire sans l'avoir obtenu de sorte que l'infraction visée à la prévention est constituée en tous ses éléments. S'agissant de la première infraction au code de l'urbanisme il convient de limiter la sanction à la condamnation à démolir l'ouvrage litigieux dans un délai de 3 mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;

" et aux motifs adoptés que M. X... a commencé ses travaux sans permis de construire préalable, en toute connaissance de cause ; il n'a suspendu sa construction que suite à l'intervention des gendarmes et a réitéré à l'audience sa volonté de conserver les murs de soutènement édifié au mépris des règles d'urbanisme susvisées ; l'infraction est caractérisée tant dans son élément matériel qu'intentionnel ;

" 1°) alors que l'arrêt d'une cour d'appel est nul s'il ne contient pas de motifs ; que le demandeur a été cité devant les juridictions correctionnelles du chef, d'une part, d'exécution de travaux sans permis de construire et, d'autre part, d'infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols ; que l'arrêt attaqué ne contenant aucun motif soutenant la déclaration de culpabilité du prévenu de ce second chef d'infraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" 2°) alors qu'en matière de délit, la tentative doit, pour être réprimée, être spécialement prévue par la loi ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que cité devant les juridictions correctionnelles du chef d'infraction au plan d'occupation des sols pour avoir construit un hangar pour le stockage du foin en dépit de l'interdiction à l'article 1 INA 1 du POS de toute construction agricole dans la zone concernée, le demandeur a fait valoir devant la cour que le hangar pour le stockage du foin n'avait jamais été édifié et que seuls deux murs avaient été construits ; qu'en retenant la culpabilité du demandeur au motif que les murs édifiés par le prévenu avaient été construits en vue de l'édification d'un hangar, la cour d'appel, qui a ainsi réprimé la tentative d'infraction au plan 130936/ LM/ CBV d'occupation des sols, a violé l'article 121-4 du code pénal et le principe susvisé ;

" 3°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en condamnant le demandeur du chef d'infraction au POS, la cour d'appel, qui a considéré nécessairement que les murs « construits en vue de la réalisation d'un hangar » relevaient de l'interdiction de toute « construction agricole » édictée par l'article 1 INA 1 du POS, a méconnu l'article 111-4 du code pénal, et a violé l'article 1 INA 1 du POS ;

" 4°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en se bornant, pour retenir que les murs litigieux étaient supérieurs à deux mètres, à faire état des clichés réalisés par les enquêteurs en ce qu'ils laissaient apparaître dans la partie la plus haute des murs huit rangs de parpaings, lorsqu'aucune échelle ne figurait en annexe de ces clichés pour déterminer la hauteur d'un parpaing, et sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le prévenu, si, en l'absence d'établissement par les services habilités de tout procès-verbal de constat d'infraction, les constatations du procès-verbal de synthèse dressé par les services de gendarmerie le 8 février 2010 faisant état de murs d'une hauteur ne dépassant pas 1, 50 m n'établissaient pas avec certitude que les murs litigieux présentaient une hauteur inférieure à deux mètres, de sorte qu'aucune disposition du POS n'interdisait leur édification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision,

" 5°) alors que l'infraction au plan d'occupation des sols est un délit intentionnel ; que le demandeur a versé devant la cour une attestation du maire en fonction à l'époque des faits dans laquelle celui-ci reconnaissait avoir autorisé le demandeur à commencer les travaux de construction d'un hangar à foin dans l'attente de l'instruction de sa demande de permis de construire et relatait que le conseil municipal avait initié une modification du POS afin d'autoriser les constructions agricoles dans la zone concernée, laquelle n'avait avorté qu'à raison de l'élection d'un nouveau maire ; qu'en relevant que quand bien même le prévenu aurait reçu une autorisation verbale du maire de commencer les travaux, il ne pouvait se satisfaire d'un tel accord, celui-ci devant obligatoirement prendre la forme d'un arrêté autorisant la demande de permis de construire, la cour, qui ne pouvait se limiter à rechercher si l'autorisation verbale donnée par le maire faisait obstacle à la constitution matérielle du délit et devait également examiner si cette autorisation ainsi que la modification en cours du POS, attestés par le maire en exercice lui-même, n'avaient pas pu légitimement faire croire au demandeur qu'il pouvait initier ses travaux, ce qui excluait toute intention de commettre l'infraction au plan d'occupation des sols reprochée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, 131- 11du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ;

" en ce que l'arrêt attaqué a condamné à titre principal le demandeur à démolir l'ouvrage litigieux dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'arrêt sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;

" aux motifs que s'agissant de la première infraction au code de l'urbanisme il convient de limiter la sanction à la condamnation à démolir l'ouvrage litigieux dans un délai de 3 mois sous astreinte de 10 euros par jour de retard ;

" alors que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale ; que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales ; qu'en infirmant le jugement sur la peine et en ordonnant à titre principal la démolition de l'ouvrage litigieux dans un délai de trois mois à compter du prononcé de l'arrêt sous astreinte de 10 euros par jour de retard, la cour d'appel a violé l'article 131-11 du code pénal et le principe susvisé3 ;
Vu l'article 131-11 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peines principales ;

Attendu qu'après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire et d'avoir enfreint les dispositions du plan d'occupation des sols, la cour d'appel a ordonné la démolition de l'ouvrage à titre de peine principale ;

Mais attendu que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant prononcé sur les peines, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 20 septembre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize décembre deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06696