Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- Le procureur général près la cour d'appel de Lyon,


contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 22 janvier 2014, qui a renvoyé M. Mohsen X... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 512, 515, 520 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu les articles 388 et 512 du code de procédure pénale ;

Attendu que les juges répressifs doivent restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification si le prévenu appelant a été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée ;

Attendu que, pour infirmer le jugement ayant requalifié en faux et usage le délit d'escroquerie objet de la poursuite et relaxer M. X... de ce chef, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que ce dernier délit n'est pas caractérisé, d'autre part, que le prévenu n'a pas été mis en mesure, devant le tribunal, de se défendre sur la requalification retenue par les premiers juges ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... avait eu connaissance de cette requalification, le jugement dont il a relevé appel ayant été signifié à sa personne, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 janvier 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06756