Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M Sergio X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date du 29 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation en contrebande de marchandises prohibées, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5,6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, des articles 148, 148-1, 197 et 803-1 du code de procédure pénale ;

Vu l'article 197 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, le procureur général doit notifier à chacune des parties et à son avocat la date de l'audience de la chambre de l'instruction ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avis d'audience a été adressé le 22 juillet 2014 à Me Rouffiac alors que, par déclaration faite conformément à l'article 115 du code de procédure pénale, reçue le 10 juillet 2014 au cabinet du juge d'instruction, M. X... avait avisé ce magistrat du remplacement de son avocat par Me Saint-Michel ; qu'aucun mémoire n'a été déposé et aucun avocat ne s'est présenté à l'audience pour assurer la défense de la personne mise en examen, non comparante ;

Mais attendu qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'il a été porté atteinte aux droits de la défense, la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de Fort-de-France, en date du 29 juillet 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept décembre deux mille quatorze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2014:CR07558