Cour d'appel d'Angers — Chambre sociale

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale



RG N : 13/ 01634







ORDONNANCE N 14/





DU 27 Janvier 2015





SAS ANJOU TOLERIE

Rue du Grand Moulin

Zone Industrielle de la Lande

49170 SAINT GEORGES SUR LOIRE

Représentant : Me Gérard SULTAN de la SCP SULTAN-PEDRON-LUCAS-DE LOGIVIERE-RABUT, avocat au barreau d'ANGERS







APPELANT



Monsieur Mustapha Y...

...

49440 CANDE

Représentant : Me Vincent MAUREL de la SCP DENIS-MESCHIN-LE TAILLANTER, avocat au barreau d'ANGERS







INTIME











ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE



Nous, Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire



M Mustapha Y...a été embauché par la société Anjou Tôlerie et, après plusieurs avertissements, il a été licencié le 17 août 2011.



Contestant les avertissements et son licenciement, le 12 avril 2012 M Y...a saisi le conseil de prud'hommes du Mans de diverses demandes en paiement.



Par un jugement en date du4 juin 2013, le conseil de prud'hommes d'Angers a, notamment :



- annulé l'avertissement du 5 novembre 2010,

- condamné la société Anjou Tôlerie à verser à Y...les sommes de 10 000 ¿ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M Y...et la société Anjou Tôlerie de leurs autres demandes.



Par lettre recommandée reçue au greffe le 20 juin 2013 la société Anjou Tôlerie a relevé appel de cette décision.



PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



Par courrier reçu au greffe le 24 décembre 2014 la société Anjou Tôlerie a fait savoir qu'elle se désistait de son appel.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



Le désistement d'appel de la société Anjou Tôlerie ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure M Y...n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.



Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.



PAR CES MOTIFS,



Nous, Anne JOUANARD, Présidente de la Chambre sociale de la Cour d'Appel d'ANGERS, magistrat chargé d'instruire l'affaire



CONSTATONS le désistement d'appel de la société Anjou Tôlerie



CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel.



CONDAMNONS la société Anjou Tôlerie aux dépens.





Fait à ANGERS le 27 Janvier 2015



Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,