Cour d'appel de Limoges — CHAMBRE CIVILE

ARRET N. RG N : 14/ 00652 AFFAIRE : Laila X..., agissant en qualité de représentante légale de son fils Y... C/ LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL RJ-iB changement de prénom COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 02 FEVRIER 2015 --- = = oOo = =--- Le deux Février deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Laila X..., agissant en qualité de représentante légale de son fils Y..., né le 26 juillet 2010 à LIMOGES de nationalité Française née le 10 Septembre 1977 à LIMOGES (87280), demeurant ... Non comparante, régulièrement convoquée. APPELANTE d'un jugement sur requête rendu le 04 AVRIL 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D'APPEL, INTIME, représenté par Madame Odile VALETTE, avocat général. --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Janvier 2015par ordonnance du Premier Président en date du 2 juin 2014. Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de

Procédure

Civile, Monsieur Robert JAOUEN et Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrats rapporteurs, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, ont tenu seuls l'audience au cours de laquelle, en chambre du conseil, Monsieur le Président a été entendu en son rapport, Madame Odile VALETTE, avocat général a été entendue en ses conclusions, laquelle a donné son accord à l'adoption de cette

procédure

Après quoi, Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Février 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéréconformément à la loi. Au cours de ce délibéré, Monsieur Robert JAOUEN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Christine MISSOUX, Conseiller, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de lui-même. A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Laila X..., administratrice légale de son fils Y..., est appelante du jugement du juge aux affaires familiales de Limoges du 4 avril 2014 qui a rejeté la demande de changement de prénom présentée par Laila X.... Vu les conclusions du procureur général du 25 juin 2014. Il convient d'adopter les motifs du jugement. --- = = oO § Oo = =---

PAR CES MOTIFS

--- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Confirme le jugement entrepris, Condamne Laila X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Robert JAOUEN.