Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. David X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 2 décembre 2013, qui a ordonné la révocation totale des six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve assortissant la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc le 20 octobre 2011 ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-47 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc le 20 octobre 2011 ;

"aux motifs qu'en vertu de l'article 132-47 alinéa 2 du code pénal, le juge de l'application des peines peut révoquer le sursis avec mise à l'épreuve lorsque le condamné n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées ; qu'attendu qu'il résulte des différents rapports du service pénitentiaire d'insertion et de probation, que M. X... n'a jamais répondu aux convocations qui lui ont été adressées ; que si le condamné prétend avoir informé le juge de l'application des peines de son changement d'adresse en produisant un accusé de réception en date du 23 février 2012, celui-ci correspond à un courrier de l'intéressé adressé au greffe correctionnel de la juridiction et non à celui du juge de l'application des peines ; qu'en l'absence de toute autre circonstance, la preuve n'est pas établie que M. X... ait respecté l'obligation qui était la sienne d'informer le juge de l'application des peines de tout changement d'adresse ; qu'attendu qu'en tout état de cause, le condamné ne justifie pas devant la cour du respect de l'obligation spéciale de réparer les dommages causés par l'infraction, qui a été mise à sa charge par la juridiction de jugement ; qu'attendu, dans ces conditions, que c'est à bon droit que le premier juge a révoqué en totalité le sursis avec mise à l'épreuve prononcé par jugement du tribunal correctionnel de Saint Brieuc en date du 20 octobre 2011 ;

"alors que la révocation du sursis, au regard de l'article 132-47 du code pénal, suppose que les juges du fond s'expliquent sur les obligations mises à la charge du prévenu par la décision prononçant le sursis avec mise à l'épreuve et constatent en quoi ces obligations n'ont pas été respectées ; qu'en se contentant de faire état d'une non-réponse à convocation sans préciser les obligations exactes qui avaient été mises à la charge de M. X... par le jugement du tribunal correctionnel, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu que, pour ordonner la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation de M. X..., l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine et d'où il résulte que M. X... n'a satisfait ni aux mesures de contrôle ni à l'obligation spéciale de réparer les dommages causés par l'infraction, qui lui étaient imposées, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 132-47 du code pénal ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit février deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00093