Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Loïc X...,


contre le jugement de la juridiction de proximité de RENNES, en date du 17 février 2014, qui l'a déclaré redevable pécuniairement d'une amende de 100 euros pour excès de vitesse ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, et 592 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que l'audience des débats a été tenue par M. Jean Pascal, juge de proximité, qui a prononcé la décision ; qu'en conséquence, la mention, dans l'en-tête de la décision, du nom d'un autre juge, erronée mais surabondante, n'est pas de nature à créer une incertitude sur la composition de la juridiction qui était régulière ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 529, 529-10, 591, 593, R. 49-18 du code de procédure pénale et L. 121-3 du code de la route ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un avis de contravention a été adressé à M. Loïc X... pour excès de vitesse commis avec son véhicule ; que l'intéressé a adressé à l'officier du ministère public une requête en exonération, conformément aux articles 529-10 et R. 49-14 du code de procédure pénale ; qu'il a accompagné cette requête de la consignation de 68 euros prévue par le premier de ces textes ainsi que d'un courrier dans lequel il s'est reconnu pécuniairement responsable mais non auteur de l'infraction ;

Attendu que, cité devant la juridiction de proximité par l'officier du ministère public en qualité de redevable pécuniairement du montant de l'amende, M. X... a excipé de la nullité des poursuites au motif que l'action publique était éteinte par le paiement de l'amende ;

Attendu que, pour rejeter l'exception et déclarer M. X... pécuniairement redevable d'une amende de 100 euros dont il convenait de déduire le montant de la consignation, le juge retient, notamment, qu'une requête en exonération a été établie ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors qu'il se déduit de l'article R. 49-18, alinéa 2, du code de procédure pénale que la consignation vaut paiement de l'amende forfaitaire dans le seul cas où elle n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00372