Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Stefan X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 26 novembre 2012, qui, pour vol, l'a condamné à un mois d'emprisonnement et a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 22 avril 2009 par le tribunal correctionnel de Paris ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lorsqu'il a interjeté appel du jugement, M. X...a déclaré comme adresse : " ..., Paris 75020 " ; que, le 21 juin 2012, l'huissier de justice chargé de lui remettre la citation à comparaître à l'audience de la cour d'appel du 15 octobre 2012, après s'être transporté à l'adresse déclarée par le prévenu, lui a, en son absence, envoyé une lettre recommandée avec avis de réception, en l'informant de ce qu'il devait retirer dans les plus brefs délais la copie de l'acte en l'étude ;

Attendu qu'en statuant par décision contradictoire à signifier, et dès lors que l'huissier a effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 503-1 dudit code ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trois mars deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR00374