Cour de cassation — Chambre criminelle
16 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01006
24 février 2015
Cartographie jurisprudentielle
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Vincenzo X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 14 janvier 2015, qui a accordé l'extension de son extradition demandée par mandat d'arrêt européen par les autorités judiciaires italiennes ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que le mémoire personnel parvenu à la Cour de cassation le 3 février 2015, soit plus de cinq jours après la réception du dossier au greffe de la chambre criminelle le 26 janvier 2015 est irrecevable comme tardif en application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer M. X... déchu de son pourvoi ;
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
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