Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 octobre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a prononcé sur sa demande en annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 janvier 2015, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire, des articles 80-1, 80-2 du code de procédure pénale, 113-3, 173, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de pièces de M. X... et sa demande en nullité de sa mise en examen ; " aux motifs qu'en l'espèce que le courrier de convocation adressé par le juge d'instruction à M. X... ne comporte pas la mention précisant que la mise en examen ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution de la personne devant le juge d'instruction ; que si l'article 80-2 du code de procédure pénale prévoit que cette précision doit en effet figurer sur la convocation aucun grief ne saurait toutefois être tiré de l'absence de respect de cette formalité dès lors que le magistrat instructeur a parfaitement respecté les prescriptions de l'article 80-12ème alinéa, lorsqu'il a reçu M. X... le 22 avril 2014 en procédant en premier lieu à l'interrogatoire de première comparution de l'intéressé, qu'il n'a mis en examen qu'à l'issue de cette audition ; qu'aucune nullité ne saurait en conséquence découler du non-respect de ce formalisme ; que, par ailleurs, si l'article 80-1 alinéa 3 prévoit que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté, ce même texte n'impose pas au magistrat d'en informer la personne sous quelque forme que ce soit, aucun acte ou décision particulière n'étant à ce titre mis à la charge du magistrat instructeur ; que c'est donc à tort que M. X... soutient qu'il appartenait au juge de l'informer et de justifier du non recours à la procédure de témoin assisté ; qu'en outre l'article 113-2 du code de procédure pénale prévoit que toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue .comme témoin assisté et que lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande, qu'il convient toutefois de rappeler que, contrairement à l'analyse faite par M. X..., ce texte, offre à la personne nommément visée dans une plainte, non pas la possibilité de choisir entre le statut de témoin assisté et le statut de personne mise en examen, mais édicté une mesure de protection à l'égard de la personne visée dans une plainte avec constitution de partie civile puisque ce texte instaure le droit de pouvoir être entendu non pas en qualité de simple témoin, mais de témoin assisté, et de bénéficier en conséquence d'un statut plus protecteur et d'avoir accès à la procédure ; qu'en effet, seul le juge d'instruction dispose du pouvoir d'apprécier si la personne sera mise en examen en fonction de l'existence d'indices graves et concordants rendant vraisemblable que la personne ait participé comme auteur ou complice aux faits dénoncés ; que, d'autre part, M. X... était assisté, lors de sa première comparution, d'un conseil qui avait eu la procédure à sa disposition dans les délais légaux ; "1°) alors que le non-respect, par le juge d'instruction, de l'obligation qui lui est faite par l'article 80-2 du code de procédure pénale, de préciser dans la lettre de convocation à un interrogatoire de première comparution, qu'à l'issue de celui-ci, la personne convoquée pourra être mise en examen, cause nécessairement à cette dernière, qui n'est pas mise à même de préparer utilement sa défense, un grief ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors refuser la demande d'annulation de M. X... ; "2°) alors que le respect, par le juge d'instruction, des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale et notamment de l'obligation qui lui est faite de ne prononcer une mesure de mise en examen qu'après avoir entendu les observations de la personne contre laquelle la mesure est prononcée ou de l'avoir mise en l'état de le faire et ce, avec l'assistance d'un avocat, n'a pas pour effet de couvrir la nullité résultant de l'absence de mention, dans la lettre de convocation, qu'elle pourra être mise en examen à l'issue de l'interrogatoire de première comparution ; que la chambre de l'instruction ne pouvait, comme elle l'a fait, juger l'inverse ; "3°) alors, et en tout etat de cause, que le fait d'entendre une personne nommément désignée dans une plainte sans l'avoir au préalable informée de son droit à demander à se voir reconnaître la qualité de témoin assisté entraîne nécessairement la nullité de l'interrogatoire de première comparution et, partant, de la mise en examen prononcée par le juge d'instruction à l'issue de ce dernier ; que la chambre de l'instruction, qui a jugé l'inverse, n'a pas justifié son arrêt" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Christophe X... a été mis en examen pour viol en réunion ; qu'il a présenté une requête en nullité de sa mise en examen ; Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt énonce que, d'une part, l'omission, dans la convocation, de la mention prévue à l'article 80-2 du code de procédure pénale selon laquelle la mise en examen ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution, n'a pas occasionné de grief dès lors que le magistrat instructeur a respecté le formalisme de l'interrogatoire de première comparution et mis en examen la personne après l'avoir interrogée, et que, d'autre part, le défaut d'information sur la possibilité de demander à être entendu comme témoin assisté est inopérant, cette information ayant pour objet d'éviter qu'une personne, visée nommément par une plainte avec constitution de partie civile, puisse être entendue comme simple témoin ; que les juges ajoutent que M. X... était assisté, lors de sa première comparution, d'un avocat qui avait eu la procédure à sa disposition dans les délais légaux ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la mise en examen n'a été décidée par le juge d'instruction qu'après qu'il eut procédé conformément à l'article 80-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi. Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2015:CR01194