Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, le dix-huit mars deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 janvier 2015 et présenté par :


- M. Philippe X...,


à l'occasion du pourvoi formé par lui, contre l'arrêt n°581 de la cour d'appel de NÎMES, en date du 23 septembre 2014, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 500 euros d'amende :

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :


"Les dispositions légales, articles 45 et 523-1 du code de procédure pénale, articles L.122-1, alinéa second, L. 231-6 et L. 232-3 du code de l'organisation judiciaire, prévoyant que la fonction de ministère public devant la juridiction de proximité statuant en matière pénale respectent les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789" ;

Attendu que le pourvoi, formé, par déclaration au greffe le 19 décembre 2014, plus de cinq jours francs après l'arrêt contradictoirement prononcé le 23 septembre 2014, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ; que, dès lors, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01691