Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Somena X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 7 janvier 2015, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement coréen, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 de la Convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée du 6 juin 2006, 3, 4 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 7, 8, 696, 696-4, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a rendu un avis favorable à l'extradition de Mme X... vers la Corée du Sud ; " aux motifs que les circonstances de l'enquête, les faits mis à jour à l'origine de la demande d'extradition, les éléments de preuve impliquant Mme X...chong et les dispositions législatives applicables sont exposés dans la note verbale du gouvernement de la République de Corée dans les termes suivants : " A l'attention de son excellence, le ministre de la justice de la République française-Demande d'extradition de X..., Chong Somena Moi, Hwang Kyo-ahn, ministre de la justice de la République de Corée, ai l'honneur de :

1. De par la Convention d'extradition de criminels qui lie nos deux pays, faire une demande officielle d'extradition vers la République de Corée de X..., Chong Somena, accusée d'infraction de la loi sur la peine aggravée pour crime économique spécifique/ détournement de fonds) afin que cette personne puisse être amenée devant et être jugée par la justice de la République de Corée.

2. Certifier que ce document, qui a pour but l'extradition de l'accusée, est signé et cacheté du sceau du ministère de la justice de la République de Corée et est de ce fait authentique et officiel. Document de confirmation Moi, Jeong Sun-shin, procureur au parquet du district à Incheon, certifie la véracité des informations suivantes, ayant pour but de faire extrader la criminelle en fuite X..., Chong Somena vers la Corée du Sud, conformément à la Convention d'extradition de criminels signée entre la République de Corée et la République française et en vigueur depuis le 1er Juin 2008.

1. Le vérifiant 1.

1. Je suis procureur en poste au parquet du district de à'Incheon, affilié au ministère de la justice. J'ai passé avec succès un Concours d'Etat en 1995 et ai reçu une formation à l'Institut de Recherche et de Formation Judiciaire, affiliée à la Cour Suprême, pendant une période de 2 ans. A la suite de quoi j'ai acquis en 1998 le droit d'exercer en tant que juge, procureur ou avocat dans mon pays. J'ai été nommé procureur en 2001 par le Président de la République. De par mon poste, ma formation et mon expérience, je suis familier avec le code pénal et les procédés pénaux de la République de Corée. Comme il peut être lu ci-dessous, en tant que procureur en charge de l'affaire, je suis parfaitement au courant de tout ce qui touche à cette affaire. 1.

2. Selon la législature sud-coréenne, le procureur, en tant que responsable de l'enquête, a le droit de soit enquêter seul sans l'aide de la police, soit d'ordonner à la police d'enquêter. Lorsque l'enquête prend fin, le procureur a un droit exclusif sur la décision d'action pénale. En cas de mise en accusation, il est responsable de la continuité de l'action publique, et pour finir, de l'exécution de la peine finale. De par l'exclusivité de l'action publique, la Cour ne peut juger que sur l'affaire poursuivie par le procureur, et en temps normal le parquet conduit l'action en justice après la prise de corps de l'accusé. Cependant dans le cas présent, l'accusée n'est pas encore sous arrestation physique et le procès n'a pas pu commencer.

2. Informations sur la prévenue 2.

1. La prévenue est un individu de nationalité sud-coréenne, de sexe féminin, dont l'adresse enregistrée sur le sol coréen est : 10, Nonhyunro 101- gil, Gangnam-gu, Séoul. Elle possède un passeport sud-coréen dont le numéro est :'M65686460'et son nom romanise est :'Somena X... chong' 2. 2 L'annexe 1. est une copie conforme de la photo d'identité de l'individu (carte d'identité nationale) 2.

3. La prévenue a quitté le territoire national pour la France le 13 août 2013 et n'en est pas revenue depuis. Il semble qu'elle demeure toujours sur le sol français actuellement.

3. Déroulement de l'affaire 3.

1. Mise en route de l'enquête 3. 1.

1. Suite au naufrage du ferry Sewol le 16 avril 2014 au large de l'ile de Jindo, au sud-ouest de la péninsule coréenne, une équipe spéciale d'enquête a été mise en place à Mokpo pour enquêter sur les responsabilités du capitaine du ferry, ses lieutenants de navigation, ainsi que sur la compagnie maritime Chonghaejin Marine Company pour déterminer une éventuelle faute de négligence dans la maintenance de ses navires. 3. 1.

2. Durant l'enquête a été établi, notamment à travers les médias et les témoignages d'employés du groupe Semo, la compagnie mère de Chonghaejin Marine Company, que le naufrage du'Sewol'était finalement plus qu'un simple accident causé par des erreurs humaines telles que l'inattention du capitaine, mais également que : a) la non transparence de la Chonghaejin Marine Company et ses filiales b) l'avidité des entités dirigeantes de la Chonghaejin Marine Company et autres filiales pour multiplier les filiales, laissant de côté la notion de sécurité ont été également une des causes structurelles de l'accident, qualifiée de'digne d'un pays sous-développé'. Une demande de mesures fortes de la part du gouvernement pour éviter la reproduction d'un tel accident s'en est suivie. 3. 1.

3. Dans la foulée, l'attention se porte sur X... Byung Eyn, président du groupe Semo et condamné en 1995 à quatre ans de prison pour fraude répétée à rencontre des fidèles de, son église, mais revenu peu de temps après seulement à la tête d'un groupe composé d'une cinquantaine de filiales et dont la valeur s'estime a 560 milliards de wons. Apres une enquête et analyses par la Commission des Finances des comptes des filiales du groupe Semo, il a été établi que X... Byung Eyn et ses proches administraient leurs entreprises en circuit ferme et de façon peu transparente, en commettant des détournements de fonds via des versements sans fondement et des opérations financières douteuses entre les différentes filiales, d'où le lancement d'une enquête approfondie. 3. 2 Avancement de l'enquête 3. 2.

1. L'équipe spéciale d'enquête a interrogé 70 personnes dont les experts comptables C... Chun-gyun et D...Kwon-jong, responsables de l'inspection des comptes des filiales ainsi que E...Chang-hwan (PDG du Groupe Semo), C... Han-sik (PDG de la Chonghaejin Marine Company), A...Guk-bin (PDG de Dapanda), F...Gi-chun (PDG de Ahae), C... Kyung-suk (PDG de Noreunja Shopping), G...Kyung-suk (PDG de Hemato-Centric Life), D...Seung-il (Audit de i-one-i Holdings), C... Dong-whan (Audit de Dapanda), etc. et a examiné les analyses des comptes des filiales fournies par la Commission de contrôle financier ainsi que les sommes versées par ces filiales à X... Byung Eyn et sa famille pour " frais de'conseils en affaires ", " utilisation de marque déposée ", " vente de photographies ", etc. 3. 2. 2 A travers ce processus a été vérifié que X... Byung Eyn, X... Hyuk Kee, X... Chong Somena, C... PU Bae, C... Dong-hwan, D...Seuna-il, E...Chang-hwan, LeeJae-young, F...Gi-chun, etc. ont agi en complicité afin que X... Byung Eyn, X... Chong Somena, X... Dae Kyoon et X...Hyuk Kee reçoivent une partie des fonds des filiales pour frais de " conseils en affaires ", " utilisation de marque déposée " vente de photographies " entraînant une dégradation sensible de leurs structures de profit. 3. 2. 3 L'équipe spéciale d'enquête a, entre le 30 avril 2014 et le 8 mai 2014 requis à 3 reprises la comparution de X... Chong Somena, résidant en France, à travers son avocat Son Byeong-gi, mais ces demandes sont restées à ce jour sans réponse. 3. 2.

4. Suite à cela, l'équipe spéciale d'enquête a fait une demande de mandat d'arrêt auprès de la Cour de justice du District d'Incheon le 8 mai 2014. Le mandat d'arrêt a été délivré le même jour par le Juge Park Seong-yong. L'annexe 2 est la copie conforme de ce mandat en question.

4. Crime commis par l'individu sujet à extradition et preuves du crime. 4.

1. Crime commis par l'individu sujet à extradition Le crime commis par la prévenue constitue une infraction de la loi sur la peine aggravée pour crime économique spécifique (Article 3, paragraphe 1, Sous-paragraphe 1), décrite dans l'alinéa 1er (détournement de fonds) de l'Article 355 du code pénal. Ci-dessous les détails des crimes commis par la prévenue : 4. 1.

1. La suspecte X... Chong Somena a dirigé l'entreprise victime Moreal Design Inc. (ci-après dénommée " Moreal Design "), en tant que PDG, à partir du 24 octobre 2003. Cette entreprise est spécialisée dans le design et l'impression. 4. 1.

2. Vers avril 2010, la suspecte X... Chong Somena verse 30 000 000 KRW depuis les locaux de l'entreprise victime situés 4-4 Samsung-dong, Gangnam-gu, à Séoul, au profit de la compagnie " Key Solution " dirigée par X... Hyuk Kee, tout en étant au courant que l'entreprise victime n'a pas besoin d'un service régulier de consultation en gestion de risques, et que " " Key Solution " par ailleurs n'est pas en mesure de fournir ces services, qu'elle ne fournira d'ailleurs jamais. Par la suite, et cela jusqu'en décembre 2013, X... Chong Somena transfère mensuellement entre 20 000 000 KRW et 30 000 000 KRW au profit de " Key Solutions " détournant ainsi 990 000 000 KRW des fonds de l'entreprise victime. 4. 1.

3. En dehors de l'entreprise victime, la suspecte X... Chong Somena gère, à partir de mai 1994 et à titre personnel, une compagnie de consultation en design dénommée " The Eight Concept ", située # 2501 DealimAcrotel, 467-6 Dogok-dong, Gangnam-gu, Séoul. Alors qu'elle a besoin de fonds liquides pour le compte d'une filiale du groupe Semo, elle décide de s'en procurer illégalement via une opération de vente fictive entre l'entreprise victime et la compagnie partenaire. De ce fait, vers 2008, X... Chong Somena verse depuis les bureaux de l'entreprise victime situés au 4-4 Samsung-dong, Gangnam-gu, Séoul, la somme de 20 000 000 KRW au profit de " The Eight Concept', en faisant comme si l'entreprise victime avait reçu des conseils en affaires ainsi que des produits imprimés de la part de cette dernière. Par la suite, et cela jusqu'aux alentours de décembre 2013, X...Chong Somena transfère tous les trimestres entre 20 000 000 KRW et 30 000 000 KRW au profit de'The EightConcept ", détournant un total de 2 975 000 000 KRW depuis les caisses de l'entreprise victime. 4. 1.

4. Aux alentours d'avril 2009, dans les locaux de l'entreprise victime Dapanda, la suspecte X... Chong Somena complote avec A...Guk-bin, le PDG de l'entreprise victime ayant personnellement accès aux fonds de cette dernière, pour percevoir une somme mensuelle de 80 000 000 KRW à titre de frais de consultation en design, alors que Dapanda, qui possède plusieurs dizaines de succursales et distributeurs locaux à travers le pays, écoule ses produits via un système de vente à domicile, n'a nul besoin d'assistance dans le domaine de la préparation à la vente (en dehors de vastes opérations de promotion de vente effectuée 1 ou 2 fois par an par le siège social). De par ce fait, de janvier 2004 aux environs de décembre 2013, X... Chong Somena touche et détourne une somme totale de 4 170 666 000 KRW des fonds de l'entreprise victime. 4. 1.

5. Vers 2005, dans les locaux de l'entreprise victime Dapanda, la suspecte X... Chong Somena complote avec A...Guk-bin, le PDG de l'entreprise victime ayant personnellement accès aux fonds de cette dernière, pour percevoir chaque trimestre une somme de 30 000 000 KRW à titre de frais de consultation en design, alors que Dapanda, qui possède plusieurs dizaines de succursales et distributeurs locaux à travers le pays, écoule ses produits via un système de vente à domicile, n'a nul besoin d'assistance dans le domaine de la préparation à la vente (en dehors de vastes opérations de promotion de vente effectuée 1 ou 2 fois par an par le siège social). A partir de cette date jusqu'en 2009, X... Chong Somena touche et détourne une somme totale de 258 666 000 KRW des fonds de l'entreprise victime. 4. 1.

6. Vers 2005, la suspecte X... Chong Somena complote dans les locaux de Semo avec E...Chang-hwan, le PDG de l'entreprise victime ayant personnellement accès aux fonds de cette dernière, pour percevoir chaque trimestre une somme de 48 000 000 KRW à titre de frais de consultation en design, alors que Semo, à travers Dapanda, qui possède plusieurs dizaines de succursales et distributeurs locaux à travers le pays, écoule ses produits via un système de vente à domicile, n'a nul besoin d'assistance dans le domaine de la préparation à la vente (en dehors de vastes opérations de promotion de vente effectuée 1 ou 2 fois par an par le siège social). A partir de cette date jusqu'en 2008, X... Chong Somena touche et détourne une somme totale de 362 000 000 KRW des fonds de l'entreprise victime. 4.

2. Preuves du crime Les preuves sont suffisantes aujourd'hui pour pouvoir accuser X... Chong Somena d'infraction de la loi sur la peine aggravée pour crime économique spécifique. 4. 2.

1. Le 26 avril 2014 dans les bureaux du parquet du District d'Incheon, C... Chun-gyun explique au procureur Kim Jung-guk que « les relations structurelles entre les différentes filiales relatives à la famille de X... Byung Eyn ont été établies par D...Seung-il et C...Dong-hwan, avec un peu d'aide extérieure. Par ailleurs, X... Hyuk Kee apprécie beaucoup D...Seung-il et n'hésitait pas à dire en privé que personne ne l'embête », « Les filiales du groupe avaient pour mission, sous les directives de X... Byung Eyn, de préparer des fonds secrets sous différents prétextes et de renflouer la caisse noire de la famille X... à travers i-one-i Holdings. Les relations structurelles des différentes filiales ont été réarrangées pour faciliter ces transactions de fonds. D...Seung-il et X... Hyuk Kee partaient souvent à l'étranger ensemble, et c'était parce qu'il était responsable des fonds à l'étranger. Tous les ans, un pourcentage du chiffre d'affaires était versé à SLSPLUS, présidé par X... Dae KYoon pour consultation en affaires et utilisation de marque déposée, à Moreal Design pour frais de design, Bulgeunmeori Omoknuni appartenant à X... Byung Eyn pour frais de consultation et frais d'utilisation de marque déposée, et à Key Solutions appartenant à son deuxième fils X... Hyuk Kee. Même chose pour la compagnie Dapanda, qui versait 2 à 3 % de son chiffre d'affaires (qui atteignait 50 milliards de wons), entraînant une dégradation de sa structure de profit. », « D...Seung-il passait des coups de fil aux PDG des différentes filiales en expliquant qu'il fallait de l'argent pour ouvrir des expositions photographiques pour X... Byun Eyn. ». 4. 2.

2. Le 6 mai 2014 dans les bureaux du parquet du District d'Incheon, E...Chang-hwan témoigne auprès du procureur CHOI Won-suk que « le Groupe Semo a versé 4, 3 milliards à Moreal Design, dirigé par X... Chong Somena pour frais de conseil en design. Ce contrat s'est conclu seulement parce que X... Chong Somena était la fille de X... Byung Eyn ». 4. 2.

3. Le 30 avril 2014 dans les bureaux du parquet du District d'Incheon, A...Guk-bin témoigne auprès du procureur H... Sung-jun que « Dapanda versait plus de la moitié de ses bénéfices au profit de Moreal Design dirigé par X... Chong Somena, pour frais de conseil en design. La somme versée entre 2009 et 2013 atteint 3, 9 milliards de wons au total et la raison pour laquelle elle était aussi élevée était simplement que X... Chong Somena est la fille de X... Byung Eyn », « Entre 2000 et 2009, avant que Moreal Design soit fondée, j'ai également versé directement 760 millions de wons a The Eight Concept, l'entreprise privée de X... Chong Somena. » 4. 2. 4 L'inspection des comptes des compagnies Semo, Moreal Design, Dapanda, The Eight Concept, Key Solution montrent que Semo, Dapanda etc. ont versé des fonds au profit de Moreal Design, dirigé par X... Chong Somena ainsi que The Eight Concept, l'entreprise privée de cette dernière. 4. 2.

5. Les interrogatoires des suscités C... Chun-kyun, E...Chang-hwan et H... Sung-jun se sont déroulés en conformité avec le code de procédure pénale et sont actuellement conservés sous forme écrite au parquet du district d'Incheon, en charge de l'affaire. Par ailleurs, l'inspection des comptes des compagnies Semo, Moreal Design, Dapanda, The Eight Concept et Key Solution ont également été inspectés en conformité avec le code de procédure pénale et les documents sont conservés avec les procès-verbaux suscités. 5. lois applicables 5.

1. Selon la loi sud-coréenne, l'infraction de la loi sur la peine aggravée pour crime économique spécifique (détournement de fonds) par la prévenue et les lois correspondantes sont les suivantes : 5. 1. 1. paragraphe 1er de l'article 355 du code pénal Le fait de détourner ou de refuser de rendre des fonds appartenant à un tiers et que la personne gardait pour le compte de ce tiers est passible de 5 ans d'emprisonnement maximum ou 15 millions de wons maximum 5. 1. 2. loi sur la peine aggravée pour crime économiques spécifique (détournement de fonds) loi sur la peine aggravée pour crime économique spécifique, article 3, paragraphe l, sous paragraphe 2.

1. La violation de l'article 347 (escroquerie), de l'article 350 (chantage), de l'article 351 (récidive des crimes décrits dans les articles 347 et 350), de l'article 355 (détournement de fonds, abus de confiance) ou l'article 356 (abus de confiance et détournement de fonds par négligence professionnelle) du code pénal entraînant l'obtention illégale pour soi ou pour un tiers de plus de 500 millions de wons est passible des peines suivantes :

2. Lorsque la somme obtenue illégalement est supérieure à 500 millions de wons et inférieure à 5 milliards de wons : 3 ans d'emprisonnement ou plus. 5. 1.

3. Lorsque la somme détournée excède 500 millions de won, la peine encourue se voit alourdie, selon la loi sur la peine aggravée pour crime économique spécifique. 5.

2. Prescription Le paragraphe 1er de l'article 249 du code de procédure pénale prévoit un délai de prescription de 10 ans pour une peine supérieure à 10 ans de rétention criminelle, et le paragraphe 3 de l'article 253 du même code prévoit que l'écoulement de la prescription s'arrête lorsque le criminel se réfugie à l'étranger dans le but d'échapper à sa peine. Le délai de prescription pour X... Chong Somina n'a donc pas commencé. article 249, paragraphe 1 du code de procédure pénale La prescription prend effet lorsque les délais suivants sont écoulés :

1. Peine capitale : 25 ans

2. Peine d'emprisonnement à vie : 15 ans

3. Peine de prison supérieure à 10 ans : 10 ans

4. Peine de prison inférieure à 10 ans : 7 ans

5. Peine de prison inférieure à 5 ans, ou suspension de titre pour une période supérieure à 10 ans, ou peine d'amende supérieure à 10, 000 wons : 5 ans Article 253, paragraphe 3 du code de procédure pénale L'écoulement de la prescription s'arrête lorsque le ou la prévenu se réfugie à l'étranger dans le but d'échapper à sa peine. 5. 2 Les lois suscitées sont valables présentement en Corée du Sud et étaient également valables pendant la période durant laquelle X... Chong Somena a supposément enfreint la loi sur la peine aggravée pour crime économique spécifique (à savoir entre janvier 2008 et le 31 mars 2013)

6. Mandat d'Arrêt 6.

1. Comme mentionné plus haut, un mandat d'arrêt a été émis à l'encontre de X... Chong Somena, pour infraction de la loi sur la peine aggravée pour crime économique spécifique. 6.

2. Lorsque, comme dans le cas présent, le ou la prévenue ne coopère pas et prend la fuite, les poursuites sont temporairement suspendues et un mandat d'arrêt est délivré pour localiser et rechercher le ou la prévenue. Par conséquent dans un cas comme celui présent, le dossier de l'affaire ne contient aucun document relatif à la mise en accusation (acte d'accusation, etc.) car il n'y a temporairement pas de mise en accusation par la Justice. 6. 3 Le code de procédure pénale de la République de Corée prévoit que si le procureur estime durant l'enquête qu'il y existe des raisons solides de penser que le ou la prévenue a commis un crime, et que ce ou cette dernière ne se présente pas ou risque de ne pas se présenter à la convocation du parquet, il peut demander auprès de la juridiction concernée la délivrance d'un mandat d'arrêt et arrêter le ou la prévenue. 6.

4. Un juge peut délivrer un mandat d'arrêt lorsque le procureur estime qu'il y a des raisons solides de penser qu'il faut arrêter le suspect (code de procédure pénale, article 201 et paragraphe 2 de l'article 201), et la délivrance d'un mandat d'arrêt par le juge signifie que ce dernier reconnaît également la nécessité de la mise aux arrêts du suspect. 6.

5. Le juge Park Seong-yong de la Cour de Justice du district d'Incheon a délivré un mandat d'arrêt à rencontre de X... Chong Somena, dont la validité court jusqu'au 30 décembre 2028. Ce document officiel permet l'arrestation de X... Chong Somena pour infraction de la loi sur la peine aggravée pour crime économique spécifique (détournemenj de fonds) jusqu'au 30 décembre 2028, et le Juge Park Seong-yong a tout droit de délivrer ce document, selon la loi sud-coréenne. La copie originale du mandat d'arrêt en question est gardée avec le casier judiciaire pour le futur déroulement de l'affaire sur le sol coréen. Je déclare avoir vu cette copie originale, et le document « en annexe 2 en est sa copie conforme ; » que, le 11 juin 2014, le gouvernement de Corée a rédigé un premier document complémentaire intitulé " Attestation d'infraction " comportant les indications suivantes concernant la législation applicable et les faits : «

1. Promulgation de la loi sur l'aggravation des peines en matière de crimes économiques 1.

1. La loi sur l'aggravation des peines en matière de crimes économiques a été établie le 31 décembre 1983, a pris effet le 1er janvier 1984, et a été révisée 12 fois depuis son instauration.

2. Somme détournée et peine encourue pour infraction de la loi sur l'aggravation des peines en matière de crimes économiques 2.

1. X... Chong Somena, en tant que PDG de l'entreprise Moreal Design Inc. a commis Tes 5 détournements de fonds suivants : 2. 1.

1. Entre avril 2010 et décembre 2013, la prévenue a détourné des fonds de Moreal Design Inc. s'élevant à 990 000 000 KRW pour son propre compte via un versement de cette somme au profit de l'entreprise Key Solutions Inc. dirigée par son frère X... Hyuk-Kee, à titre d'honoraire de consultation d'affaires, alors que cette entreprise n'a jamais fourni un tel service. 2. 1.

2. Entre l'année 2008 et décembre 2013, la prévenue a détourné des fonds de Moreal Design Inc. s'élevant à 2 975 000 000 KRW pour son propre compte en faisant verser cette somme par cette entreprise au profil de sa seconde entreprise privée The Eight Concept, à titre de frais de consultation d'affaires et d'achat de produits imprimés. 2. 1.

3. La prévenue et son complice, A...Guk-Bin, PDG de l'entreprise Dapanda Inc., se sont arrangés pour détourner des fonds de cette entreprise, via des versements mensuels effectués entre l'année 2004 et décembre 2013, au profit de Moreal Design Inc. à titre de frais de conseils en design, la somme totale détournée s'élevant à 4 170 666 000 KRW. 2. 1.

4. La prévenue et son complice, A...Guk-Bin, PDG de l'entreprise Dapanda Inc., se sont arrangés pour détourner des fonds de cette entreprise, via des versements trimestriels effectués entre 2005 et 2009 au profit de Moreal Design Inc. à titre de frais de conseils en design, le montant total détourné s'élevant à 258 666 000 KRW. 2. 1.

5. La prévenue et son complice, E...Chang-Hwan, PDG de l'entreprise Setno Inc., se sont arrangés pour détourner des fonds de cette entreprise pour une somme totale de 362 000 000 KRW qui a été versée au profit de Moreal Design Inc. à titre de frais de conseils en design. 2.

2. La loi sur l'aggravation des peines en matière de crimes économiques prévoit la réclusion à perpétuité, ou une peine supérieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement lorsque la somme détournée excède 5 milliards de KRW (conformément à l'article 3, alinéa 1, sous-alinéa 1), et une peine supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement lorsque la somme détournée atteint entre 500 millions de KRW et 5 milliards de KRW (conformément à l'article 3. alinéa 1, sous-alinéa I). 2. 2.

1. Les sommes détournées par X... Chong Somena s'élèvent au total à 8 756 332 000 KRW, et le plus gros détournement unitaire représente 4 170 666 000 KRW, soit une somme inférieure à 5 milliards de KRW. Elle encourt donc une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison ferme, en conformité avec l'article 3, alinéa I. sous-alinéa I de la loi sur l'aggravation des peines en matière de crimes économiques. 2. 2.

2. L'article 42 du code pénal de la République de Corée prévoit qu'une peine de prison ferme peut aller de 1 mois à 30 ans, et peut atteindre 50 ans lorsque plusieurs crimes sont cumulés. 2. 2.

3. Selon l'article 72 du code pénal, la libération conditionnelle n'est possible qu'après avoir purgé au moins un tiers de la peine ; » que le 22 juillet 2014, le gouvernement de Corée a formalisé un deuxième " document complémentaire " intitulé " Attestation d'infraction ", dans lequel M. Chung Sun-Shin, procureur au parquet régional de district d'Incheon exposait ce qui suit à propos notamment de la peine encourue par Somena X... chong : « l. La peine d'emprisonnement maximale prévue par la loi coréenne dans le cas de la demande d'extradition de X... Chong Somena 1. 1 La peine maximale s'élève à 45 ans d'emprisonnement. 1. 1.

1. La loi sur l'aggravation des peines en matière de crimes économiques prévoit la réclusion à perpétuité, ou une peine supérieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement lorsque le montant des gains illicites excède 5 milliards de KRW (conformément à l'article 3, alinéa 1, sous-alinéa 1), et une peine supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement lorsque ce montant est compris entre 500 millions et 5 milliards de KRW (conformément à l'article 3, alinéa 1, sous-alinéa 2). Par ailleurs, l'article 42 du code pénal stipule que la peine d'emprisonnement maximale est de 30 ans et qu'elle s'élève à 50 ans en cas d'aggravation des peines, comme par exemple lors d'infractions multiples. 1. 1.

2. X... Chong Somena, en tant que PDG de l'entreprise Moreal Design Inc. a commis cinq détournements de fonds. Compte tenu du fait que chaque détournement a été commis à un moment différent et que chacune des infractions a causé ses propres victimes, elles représentent cinq infractions distinctes, et donc il s'agit bien d'un cas d'infractions multiples. De ce fait, il convient de traiter chaque détournement comme étant une infraction unique pour calculer la peine d'emprisonnement maximale. 1. 1.

3. Conformément à l'article 38, alinéa 1, sous alinéa 2, du code pénal, en cas d'infractions multiples, la peine d'enfermement retenue est celle prononcée pour l'infraction la plus grave, à laquelle on rajoute 50 %. De ce fait, X... Chong Somena encourt une peine de 45 ans de prison ferme. En effet, la peine la plusqrave pour le détournement dont le montant s'élève à 4 170 666 000 KRW étant de 30 ans, on y ajoute 50 %, soit 15 ans de plus.

2. X... Chong Somena fera-t-elle l'objet de plusieurs condamnations ou d'une seule condamnation ? 2.

1. Elle fera l'objet d'une seule condamnation pour toutes les infractions commises citées sur la demande d'extradition. 2. 1.

1. En vertu de l'article 38, alinéa 1, sous alinéa 2 du code pénal, le droit coréen a pour principe de prononcer une seule condamnation lors d'un jugement simultané de plusieurs infractions. Lorsque le jugement rendu pour chacune des infractions concerne des peines de même nature (autre que la peine de mort, ou que la réclusion à perpétuité, avec ou sans travaux forcés), la peine retenue est celle prononcée pour l'infraction la plus grave, à laquelle on rajoute 50 %, tant pour la peine d'enfermement que pour la peine d'amende. 2. 1.

2. Le droit coréen n'opte pas pour un principe selon lequel chacune des peines encourue est prononcée. Lors d'un jugement simultané de plusieurs infractions, il ne peut être prononcé qu'une seule peine. De ce fait, une seule condamnation sera prononcée pour l'ensemble des infractions commises par X... Chong Somena.

3. Les lois coréennes relatives aux faits explicités ci-dessus 3.

1. L'infraction à la loi sur l'aggravation des peines en matière de crimes économiques (en cas de détournement) 3. 1.

1. L'article 3, alinéa 1 de la loi sur l'aggravation des peines en matière de crimes économiques La personne ayant enfreint les articles 347 (escroquerie), 350 (chantage), 355 (abus de confiance et détournement de fonds), 356 (abus de confiance et détournement de fonds sur le plan professionnel) fait l'objet d'une condamnation aggravée lorsque l'ensemble des fonds, des valeurs et d'un bien quelconque obtenus de manière illicite par la personne elle-même, ou par une tierce personne, dépasse 500 millions de KRW. Les peines encourues étant les suivantes :

1. La réclusion à perpétuité, ou une peine supérieure ou égale à 5 ans d'emprisonnement lorsque le montant des gains illicites excède 5 milliards de KRW.

2. Une peine supérieure ou égale à 3 ans d'emprisonnement lorsque le montant des gains illicites est compris entre 500 millions et 5 milliards de KRW. 3.

2. Les clauses concernant la peine d'emprisonnement maximale 3. 2.

1. Article 42 du code pénal : durée des peines d'emprisonnement, avec ou sans travaux forcés " Une peine d'emprisonnement, avec ou sans travaux forcés peut être à durée déterminée ou indéterminée. Pour une détention à durée déterminée, avec ou sans travaux forcés, la peine de prison ferme est comprise entre 1 et 30 ans, et peut atteindre 50 ans en cas d'aggravation des peines. " 3.

3. Les clauses sur l'aggravation des peines en cas d'infractions multiples 3. 3.

1. Article 38 du code pénal : Modalités de condamnation des infractions multiples A En cas d'infractions multiples, les dispositions suivantes s'appliquent :

1. Lorsque le jugement rendu pour l'infraction la plus grave concerne une peine de mort ou une réclusion à perpétuité, avec ou sans travaux forces, la peine la plus lourde s'applique.

2. Lorsque le jugement rendu pour chacune des infractions concerne des peines de même nature (autre que la peine de mort ou que la réclusion à perpétuité,, avec ou sans travaux forcés), la peine retenue est celle prononcée pour l'infraction la plus grave, à laquelle on rajoute 50 %, tant pour la peine d'enfermement que pour la peine d'amende. Cependant, cette peine d'emprisonnement ou d'amende ne doit pas dépasser le cumul des peines d'emprisonnement ou d'amende encourues pour chacune des infractions. En revanche, la loi permet le cumul des amendes relativement légères et des confiscations.

3. Lorsque le jugement rendu pour chacune des infractions concerne des peines de nature différente (que la réclusion à perpétuité, avec ou sans travaux forcés), les peines peuvent se cumuler entre elles. B) Pour tous les cas cités ci-dessus (Article 38, alinéa 1, sous alinéa 1 à 3), si deux peines existent, dont l'une est avec travaux forcés, et l'autre non, ces deux peines étant considérées comme de même nature, la condamnation aux travaux forcés s'appliquera ; » qu'enfin, dans une note verbale rédigée le 26 novembre 2014, le gouvernement de Corée a apporté les réponses suivantes aux questions posées par la cour dans son arrêt du 5 novembre 2014 : «

1. Peine 1.

1. Le contenu exact de la peine avec travaux forcés 1. 1.

1. Le code pénal (l'article 41) définit les peines privatives de liberté en deux catégories qui sont l'emprisonnement avec travaux forcés et l'emprisonnement sans travaux forcés. Les personnes condamnées à l'emprisonnement accompagnés de travaux forces sont tenues d'accomplir les certaines formes de travaux forcés dans les établissements pénitentiaires. (l'article 67 du code pénal) 1. 1.

2. Le code pénal adopte le terme " travaux forcés " mais en réalité, les personnes condamnées à l'emprisonnement avec'travaux forcés'sont tenues de nettoyer l'intérieur des installations, faire du lavage ou fabriquer des produits comme savons, lavettes, sac en papier. Le terme'travaux forcés'a été adopté en 1953 où le code pénal a été légiféré-La loi sur l'exécution de peine et le traitement des détenus adopte le terme'travail'au lieu de travaux forcés. 1. 1.

3. La loi ne consiste pas à infliger des travaux forcés aux détenus dans les établissements pénitentiaires mais à apprendre aux détenus des techniques et à les encourager de réintégrer la société. Tel est la définition de la loi sur l'exécution de peine et le traitement des détenus, (l'alinéa 1 de l'article 65) 1. 1.

4. La loi mentionnée ci-dessus précise de nombreuses choses à prendre en considération à savoir la durée de peine, état de santé, technique, personnalité, loisir, curriculum vitae, gagne-pain et d'autres conditions lorsque les établissements pénitentiaires assignent un travail à un détenu, (l'alinéa 2 de l'article 65) 1. 1.

5. La loi interdit de faire travailler les détenus en jour férié sauf le travail nécessaire comme le nettoyage et la cuisine (l'article 71) et les détenus atteints d'une blessure ou d'une maladie ou dans des conditions difficiles d'effectuer un travail sont dispensés de travail, (l'article 72) 1. 1.

6. En fonction de catégorie et résultat de travail, la prime est accordée (l'article 73). En cas de blessure ou handicap subi durant le travail ou d'une maladie ou de décès de détenu, le pretium doloris est payé, (l'article 74) 1. 1.

7. De plus, nous voudrions indiquer clairement que les condamnés ne sont pas obligés forcément de participer au travail. 1. 1.

8. En février 2014, le nombre des détenus dans les installations pénitentiaires est de 32 180 personnes dont 19 409 (60, 3 %) participent aux travaux. Outre ceux qui ne sont pas aptes d'y participer à cause des raisons à savoir les maladies, le nombre des détenus qui souhaitent participer aux travaux est de 3 079 personnes en raison d'insuffisance des ateliers. 1. 1.

9. La raison pour laquelle il y a de nombreux détenus qui souhaite participer aux travaux est qu'il s'agit des tâches simples à savoir pliage de sacs en papier, non pas de travail dur. Les travaux sont effectués en prenant considération la possibilité de réintégration sociale après la mise en liberté. Ils souhaitent participer aux travaux au lieu de ne rien faire parce qu'ils sont au courant du fait que la prime est accordée pour les tâches effectuées. 1. 1.

10. En raison de fort souhait de la part des détenus de participer aux travaux, ceux qui n'en souhaitent pas ne sont pas obligés de participer aux travaux. Pour ceux qui ne souhaitent pas les travaux, ils peuvent consulter avec les gardiens pour ne pas participer aux travaux dès le début. Même si X... Chong Somena est condamnée à l'emprisonnement avec travaux, elle n'y participera pas si elle ne le souhaite pas. 1.

2. Si X... Chong Somena est tenue de faire travaux forcés en cas de condamnation à l'emprisonnement de 45 ans. 1. 2.

1. La peine maximale que la cour de la République de Corée peut déclarer est de 45 ans mais il s'agit de la limite maximale de la peine. Il y a peu de possibilité que X... Somena Chong soit condamnée à 45 ans de prison ferme. 1. 2. 1.

1. Selon les statistiques, à partir de 2009 jusqu'à présent, cinquante pour cent des personnes qui ont enfreint la loi sur la peine aggravée pour crime économique spécifique (détournement de fonds) comme X... Chong Somena pour le détournement de fonds entre cinq cent millions de wons jusqu'à cinq milliards de wons sont condamnées à la peine de prison mais elles ont été libérées avec sursis. La moyenne de peine pour celles qui ont été condamnées à l'emprisonnement ferme est de deux ans et sept mois. Soixante douze pourcent des personnes encourent une peine d'un an à cinq ans de prison ferme. II n'existe personne condamnée a plus de dix ans de l'emprisonnement. 1. 2. 1.

2. X... Daegyun, le frère de X... Chong Somena inculpé pour la même infraction a été condamné à trois ans de l'emprisonnement avec travaux forcés le 5 novembre 2014 au tribunal de première instance et il a porté ce jugement en appel. 1. 2. 1.

3. Compte tenu du fait que la moitié des personnes inculpées pour 1 infraction de la loi sur la peine aggravée pour crime économique spécifique comme X... Chong Somena ont été condamnées en moyenne à deux ans et sept mois d'emprisonnement dont soixante douze pourcent des cas ne dépassent pas cinq ans de l'emprisonnement et du fait qu'il n'existe personne qui a été condamnée à dix ans de prison et que X... Daegyun a été condamné à trois ans, la peine que X... Chong Somena recevra serait plus ou moins prévisible. 1. 2.

2. Si X... Chong Somena est condamée à l'emprisonnement avec travaux forcés, elle sera tenue d'effectuer des tâches simples comme nettoyage de chambre, cuisine, lavage ou bricolagedes produits. En cas de mauvais état de santé ou d'autres conditions défavorables, il existe une possibilité qu'elle sera exemptée de ses tâches. 1.

3. En toute hypothèse, Sur la base du principle de la réciprocité le gouvernement de la République de Corée garantie que X... Chong Somena ne participera pas aux travaux, si elle ne le souhaite pas même si le tribunal en Corée la condamne à l'emprisonnement avec travaux après l'extradition de votre part de la criminelle X... Chong Somena vers la République de Corée.

2. Les crimes faisant l'objet d'une demande d'extradition 2.

1. L'article 4. 1. 4 de la demande d'extradition porte sur le crime commis par X... Chong Somena, la présidente de Moreal Design Co. Ltd. qui complote avec A...Gukbin, le président de Dapanda Co. Ltd., l'entreprise victime pour percevoirle frais de consultation en design au nom de Moreal Design. L article 4. 1. 5 définit le crime commis par X... Chong Somena qui complote avec A...Gukbin, le président de Dapanda Co. Ltd., l'entreprise victime pour percevoir le frais de consultation en design au nom de The Eight Concept, une compagnie de consultation de X... Chong Somena. 2. 1.

1. Les articles 4. 1. 4 et 4. 1. 5 sont similaires du fait que l'entreprise victime est Dapanda et que X... Chong Somena complote avec A...Gukbin pour toucher le frais de consultation en design mais les bénéficiaires dans ces deux articles sont différents d'où la distinction des deux corps de délits. Le bénéficiaire de l'article 4. 1. 4. est Moreal Design et celui de l'article 4. 1. 5 est The Eight Concept. 2. 1.

2. Même dans le mandat d'arrêt joint dans la demande d'extradition, les corps de délit précisés dans les articles 4. 1. 4. et 4. 1. 5 sont séparés. 2. 1. 2.

1. La liste des crimes (3) jointe dans le mandat d'arrêt porte sur le corps de délit défini dans l'article 4. 1. 4. où le bénéficiaire est précisé Moreal Design. La liste des crimes (4) est celui de l'article 4. 1. 5. où le bénéficiaire est The Eight Concept. 21.

3. Chaque corps de délit dans l'article 4. 1. 4. et 4. 1. 5. est séparé dans la demande d'extradition en raison de différence de bénéficiaires de frais ; qu'il résulte des informations figurant sur ces différents documents que Somena X... chong, à la date des faits visés à la prévention, était la dirigeante de deux sociétés spécialisées dans le design : la société " The Eight Concept ", depuis 1994, et à partir de 2003, la société " Moreal Design Inc " qui outre le design avait également une activité d'impression ; que selon les autorités coréennes, l'intéressée, en sa qualité de dirigeante de Moreal Design Inc, aurait payé entre le 30 avril 2010 et le 31 décembre 2013, en plusieurs versements énumérés dans le tableau 1 du bilan des crimes, annexé à la demande d'extradition, la somme totale de 990 000 000 wons à la société Key Solution, dirigée par son frère M. X...Hyuk Kee pour des consultations en gestion de risques dont elle n'avait pas besoin et alors que la société Key Solution n'avait pas la compétence de lui fournir et, même, ne les lui avait jamais fournies ; que selon ces mêmes autorités, Mme Somena X... chong aurait, de 2004 à 2009, organisé des transactions fictives pour une valeur de 2 975 000 000 wons entre ses sociétés Moreal Design Inc et The Eight Concept censées représenter la valeur de prestations de conseils et la cession de produits imprimés réalisées par la seconde au bénéfice de la première ; que selon, toujours, les informations figurant dans la demande d'extradition, notamment au tableau 3 " bilan des crimes ", annexé à la demande d'extradition, complétées par la réponse à la demande de complément d'information de la cour, de 2004 au 31 décembre 2013, Moreal Design Inc, avec la complicité du PDG de la société Dapanga, auraient bénéficié de versements successifs d'une valeur totale de 4 170 666 000 wons censés représenter la contrepartie de consultation en design donnée par la première à la seconde laquelle n'en avait nul besoin dans la mesure où elle vendait ses produits selon un système de vente à domicile ; que The Eight Concept, l'autre société dirigée par Mme Somena X... chong aurait bénéficié du même procédé pour une valeur de 258 666 000 wons, de 2005 à 2009, selon le tableau 4 du document intitulé " bilan des crimes " ; qu'enfin, Mme Somena X... chong, es qualités de dirigeante de The Eight Concept, et avec la complicité du PDG de la société, aurait reçu de 2005 à 2008 une somme totale de 362 000 000 wons de la société Semo Co Ltd à titre de frais de consultation en design alors qu'elle n'avait aucun besoin de prestations de cette nature en raison de la manière dont elle commercialisait ses produits ; que sous la rubrique 4. 2 " Preuves des crimes " le gouvernement coréen expose de manière suffisamment détaillée les indices ayant abouti à la mise en cause de Mme Somena X... chong ; que selon les autorités coréennes ces indices reposent sur les auditions de plusieurs témoins et sur l'analyse des comptes des compagnies en cause ; que les moyens tirés de " l'absence d'exposé des actes ou omissions retenus comme constituant l'infraction " et " l'absence de réciprocité des infractions " mis en avant par Mme Somena X... chong seront écartés ; que, d'abord, la chambre de l'instruction n'a pas le pouvoir d'apprécier si les poursuites engagées dans l'Etat requérant contre Mme Somena X... chong sont fondées ou si les charges réunies sont suffisamment sérieuses pour laisser penser qu'elle est effectivement l'auteur des faits qui lui sont reprochés ; que conformément aux dispositions combinées de l'article 7. 2. b et 7. 3 c de la Convention d'extradition signée le 6 juin 2006 entre la France et la Corée, entrée en vigueur le 1er juin 2008, il appartient seulement à la cour de s'assurer que la demande d'extradition est accompagnée " d'un exposé des faits concernant l'affaire, incluant le temps et le lieu de la commission de l'infraction " et, lorsque, comme en l'espèce, la réclamation est aux fins de poursuites, de vérifier si figure un exposé des actes ou omissions retenus comme constituant l'infraction " ; que les informations communiquées successivement par le gouvernement de Corée, en particulier, celles figurant dans le tableau intitulé " bilan des crimes " dans lequel figure un exposé chronologique détaillé, des versements effectués par les sociétés dirigées par Mme Somena X... chong ainsi que des sommes perçues par ces mêmes sociétés avec, pour chaque opération, l'indication du " payeur ", du " bénéficiaire ", de la " somme détournée " et sous la rubrique " détails " des motifs de l'opération, répondent aux exigences de la convention et sont suffisantes ; que la levée des éventuelles imprécisions mises en avant par Mme Somena X... chong ne relève pas de la compétence de la chambre de l'instruction mais des autorités judiciaires de Corée chargées d'enquêter sur les faits ; que ces faits, qualifiés en droit coréen de " détournement de fonds entraînant l'obtention illégale pour soi de fonds " par les dispositions combinées de l'article 355 du code pénal coréen et de l'article 3 paragraphe 1, sous-paragraphe 1, de la " loi sur la peine aggravée pour crime économique spécifique " du 31 décembre 1983, entrée en vigueur le 1er janvier 1984 sont réprimés également en France sous les qualifications à la fois d'abus de biens sociaux et de complicité et de recel d'abus de biens sociaux, délits prévus et punis par les articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce et 121-7 et 321-1 à 321-5 du code pénal ; que tant en Corée qu'en France, ces infractions sont punies d'une peine privative de liberté d'au moins deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la Convention d'extradition ; que selon les informations communiquées par les autorités coréennes, aux termes de l'article 249, paragraphe 1, du code pénal de Corée, la durée de la prescription, laquelle est par ailleurs suspendue en cas de départ à l'étranger de l'auteur présumé aux termes de l'article 253, paragraphe 3, du même code, est d'une durée de dix ans, lorsque la peine encourue est supérieure à dix ans, comme en l'espèce, où, selon les dispositions combinées des articles 3 paragraphe 1, sous paragraphe 2, de la loi sur la peine aggravée pour crime économique spécifique et 38, alinéa 1, sous alinéa 2, du code pénal, en raison de la multiplicité des infractions et du montant de 4 170 666 000 wons du plus important des cinq détournements qui lui sont imputés, Mme Somena X... chong encourt une peine de 45 ans d'emprisonnement ; que par l'effet de ces dispositions, le 13 août 2013, lorsque Mme Chong Somena X... a quitté la Corée et que la prescription s'est trouvée suspendue, les faits les plus anciens imputés à Mme Somena X... chong, censés avoir été commis au plus tôt, le 1er janvier 2004, n'étaient pas prescrits selon le droit coréen ; que les faits imputés à Mme Somena X... chong ne sont pas non plus prescrits en droit français dans la mesure où ils ont été révélés à la suite de la création d'une équipe spéciale d'enquête chargée de mener des investigations sur les causes du naufrage du ferry Sewol, le 16 avril 2014 ; qu'en effet le délit d'abus de biens sociaux commence à se prescrire seulement lorsqu'il apparaît et peut être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; qu'il en va de même du recel d'abus de biens sociaux qui ne commence pas à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'action publique ; que les incertitudes concernant la conformité à l'ordre public français et aux engagements internationaux de la France de la peine d'emprisonnement avec travaux encourue par Mme Somena X... chong ont été levées ; qu'en effet, dans sa réponse au supplément d'information ordonné par la cour, le gouvernement de la République de Corée a indiqué que le terme " travaux forcés " définissait l'obligation faite aux personnes condamnées de " nettoyer l'intérieur des installations, faire du lavage ou fabriquer des produits comme savons, lavettes, sac en papier.... pour apprendre aux détenus des techniques et à les encourager de réintégrer la société " ; qu'il se déduit de ces indications que les travaux accompagnant l'exécution de la peine d'emprisonnement avec travaux répondent à la définition du travail pénitentiaire donnée à l'article 2 c de la Convention sur le travail forcé de 1930 laquelle exclut expressément cette forme d'activité de la prohibition du travail forcé faite aux Etats signataires ; qu'en plus le gouvernement coréen a pris l'engagement qu'en toute hypothèse si Mme Somena X... chong était condamnée à de l'emprisonnement avec travaux " elle n'y participera pas si elle ne le souhaite pas " ; que la réponse du gouvernement de Corée, pays qui dispose d'un système juridique mixte de " Droit Civiliste " et de " Common Law " contient également des développements concernant la durée de la peine effectivement encourue par Mme Somena X... chong à travers une analyse des décisions des juridictions, et, ce, conformément à la pratique habituellement suivie dans les pays de " Common Law " où la jurisprudence constitue une source de droit ; que selon cette étude de la jurisprudence à laquelle ont procédé les autorités coréennes, la peine effectivement encourue par Mme Somena X... chong serait comprise entre deux ans et demi et trois ans, peine à laquelle, par ailleurs vient d'être condamné son frère M. Daegyun X...poursuivi pour des faits de même nature que ceux reprochés à sa soeur ; que pour les raisons qui viennent d'être indiquées cette recherche de la peine effectivement encourue par Mme Somena X... chong ne méconnaît pas l'exigence de la légalité des peines, le maximum de la peine encourue, quarante cinq ans d'emprisonnement avec travaux, étant précisément fixé par la loi coréenne ; que les développements consacrés par la défense à ce qu'elle nomme " l'absence de clarté quant aux peines " seront par conséquent écartés ; que seront également écartés les développements de Mme Somena X... chong concernant l'atteinte au respect de ses droits fondamentaux que constituerait sa remise aux autorités judiciaires coréennes et le but politique poursuivi par cette demande de remise ; que, d'abord la cour constate que ces griefs demeurent à l'état de simples allégations ; qu'en Corée les magistrats sont recrutés sur concours après avoir effectué quatre ans d'études juridiques ; que la réussite au concours est suivie d'un stage de deux ans à l'Institut de recherche et de formation judiciaire dont l'équivalent en France est l'Ecole nationale de la magistrature ; que l'article 103 de la Constitution de la République de Corée garantit l'indépendance des magistrats, qui rendent leurs jugements « selon leur conscience et en conformité avec la Constitution et avec la loi » ; qu'ils sont inamovibles ; qu'également le gouvernement de Corée a fait savoir au gouvernement français que M. Daegyun X..., le frère de Mme Somena X... chong, jugé pour des faits identiques à ceux reprochés à sa soeur a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement, quantum éloigné du maximum de la peine encourue et conforme à l'appréciation habituellement faite par les juridictions correctionnelles ayant à connaître de ce délit ; que les jugements des personnes mises en cause dans le naufrage du " Sewol " déjà intervenus en Corée sont venues également démentir les craintes exprimées par Mme X... concernant les conditions dans lesquelles elle serait jugée dans son pays en raison notamment du traumatisme collectif exceptionnel engendré par la catastrophe et le nombre et la jeunesse des victimes ; qu'ainsi le capitaine du bateau transportant les victimes, M. B...Joon-Seok, contre qui le parquet avait demandé la peine capitale a été condamné, le 11 novembre 2014, à la peine de 36 ans d'emprisonnement ; que pour trois autres gradés appartenant à l'équipage, et contre lesquels le ministère public avait requis la réclusion criminelle à perpétuité, le même jour, le tribunal s'est également montré également moins sévère en prononçant des peines comprises entre quinze et trente ans d'emprisonnement ; qu'enfin, le 20 novembre 2014, la cour du district de Gwangjiu a condamné C... Han-Sik, le directeur général de la compagnie Chong Haejin Marine Co, propriétaire du " Sewol " à la peine de dix ans d'emprisonnement alors que le parquet avait requis contre l'intéressé une peine de quinze ans d'emprisonnement ; qu'enfin aucun des autres motifs obligatoires ou facultatifs de refus d'extradition énumérés aux articles 3 et 5 de la Convention d'extradition entre les gouvernements des Républiques de France et de Corée n'est constitué ; que la demande d'extradition répond également aux exigences de forme énumérées à l'article 7 de ladite convention ; " 1°) alors que constitue un motif obligatoire de refus d'extradition vers la Corée du Sud la prescription des poursuites en vertu de la législation de l'Etat requis ; que si le délit d'abus de biens sociaux commence à se prescrire seulement lorsqu'il apparaît et peut être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, c'est à la condition qu'il soit démontré qu'il a été dissimulé ; qu'en se bornant, pour écarter la prescription des faits, à considérer qu'ils « ont été révélés à la suite de la création d'une équipe spéciale d'enquête chargée de mener des investigations sur les causes du naufrage du ferry Sewol, le 16 avril 2014 », la chambre de l'instruction n'a caractérisé aucune dissimulation de nature à justifier le report du point de départ du délai de prescription et privé sa décision d'une condition essentielle de son existence légale ; " 2°) alors que l'extradition n'est pas accordée « lorsque la personne réclamée serait jugée dans l'Etat requérant par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure » ; qu'en l'espèce, dans ses écritures Mme Somena X...faisait valoir qu'au lendemain du naufrage du ferry Sewol, la Présidente de la Corée du Sud a publiquement indiqué que « la famille X... Byung-eyn est à l'origine de la tragédie, elle se moque de la loi et suscite la fureur de la loi alors qu'elle devrait se repentir devant l'opinion et dévoiler la vérité », avant que soit ouverte l'enquête spéciale ayant abouti à sa demande d'extradition ; qu'a privé sa décision d'une condition essentielle à son existence légale la chambre de l'instruction qui n'a pas recherché, ainsi qu'il lui était demandé, s'il n'existait pas d'ores et déjà une atteinte manifeste à la présomption d'innocence de la personne sujet de l'extradition, résultant des déclaration des plus hautes autorités publiques du pays requérant, qui interdisait que son éventuel procès puisse respecter les exigences de l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 3°) alors que, pour émettre un avis favorable à l'extradition de la demanderesse, réclamée pour des faits passibles d'une peine de quarante-cinq ans d'emprisonnement avec travaux, l'arrêt se borne à considérer que ces travaux répondent à la définition du travail pénitentiaire donnée à l'article 2c de la Convention sur le travail de forcé de 1930, sans examiner si ce travail est requis normalement d'une personne soumise à la détention au regard de l'article 4 de la Convention européenne, qui doit faire l'objet d'une interprétation évolutive ; qu'en cet état, la chambre de l'instruction n'a pas répondu aux articulations péremptoires du mémoire et de nouveau privé sa décision d'une condition essentielle de son existence légale ; " 4°) alors, qu'en tout état de cause, le mémoire déposé par la demanderesse soulevait la contrariété de la peine encourue à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; qu'en considérant que les incertitudes concernant la conformité à l'ordre public et aux engagements internationaux de la France de la peine d'emprisonnement avec travaux encourue par l'exposante ont été levées, la chambre de l'instruction s'est abstenue de tout motif circonstancié sur la conformité de l'extradition avec l'article 3 de la Convention européenne ; " 5°) alors que l'existence d'une garantie verbale fournie par l'Etat requérant mais contredisant l'état de son droit positif n'est pas de nature à balayer tout risque de traitement contraire aux articles 3 et 4 de la Convention européenne ; que la chambre de l'instruction ne pouvait se limiter à opposer le fait que le gouvernement de l'Etat requérant a affirmé, dans une simple note verbale, que si l'exposante est condamnée à une peine d'emprisonnement avec travaux, « elle n'y participera pas si elle ne le souhaite pas », sans répondre à l'articulation essentielle du mémoire additionnel qui faisait état des sanctions sévères qui sont encourues en vertu de la législation de l'Etat requérant lorsqu'un détenu refuse de travailler sans raison légitime " ; Vu les articles 593 et 696-15 du code de procédure pénale et l'article 3 de la Convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée du 6 juin 2006 ; Attendu que, d'une part, l'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; Attendu que, d'autre part, l'extradition n'est pas accordée si les poursuites ou la condamnation sont prescrites en vertu de la législation de l'Etat requis ; Attendu que, pour donner un avis favorable à l'extradition de Mme X..., poursuivie en Corée du chef de " détournements de fonds entraînant l'obtention illégale pour soi de fonds " pour plusieurs faits commis sur différentes périodes s'échelonnant de 2004 à 2013, la chambre de l'instruction retient que ces faits, constitutifs en droit français des délits d'abus de biens sociaux, de complicité et de recel d'abus de biens sociaux, ont été révélés suite au naufrage du ferry Sewol, le 16 avril 2014 ; que l'arrêt ajoute que le délit d'abus de biens sociaux commence à se prescrire seulement lorsqu'il apparaît et peut être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, pour les abus de biens sociaux susceptibles d'avoir été commis plus de trois ans avant l'engagement des poursuites, si les conditions ayant alors pu permettre ces poursuites étaient ou non réunies, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs

:

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 7 janvier 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Beghin, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2015:CR02089