Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- Mme Laurence X..., épouse Y...,


contre le jugement de la juridiction de proximité de NICE, en date du 7 avril 2014, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamnée à 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 412-6-1 du code de la route, 7 et 9 du code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions déposées par les parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour retenir la culpabilité de la prévenue, le jugement se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que Mme X..., épouse Y..., a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ;

Mais attendu qu'en statuant par ces seuls motifs, sans répondre aux conclusions régulièrement déposées par la prévenue, qui excipait de la prescription de l'action publique et de la nullité du procès-verbal de contravention, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Nice, en date du 7 avril 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Nice, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Nice et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mai deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01345