Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. François X...,
- M. Patrick X..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 mai 2014, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 217 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen est inopérant, dès lors que les prescriptions de l'article 217 du code de procédure pénale relatives à la signification ou la notification aux parties ou à leur conseil des arrêts rendus par la chambre de l'instruction ne sont pas édictées à peine de nullité, leur inobservation n'ayant pour conséquence que de reculer le point de départ du délai du pourvoi en cassation ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-6 et 121-7 du code pénal ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 49, 81, 81-2, 201, 202, 204, 205 et 213 du code de procédure pénale ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-2 du code pénal, ensemble les articles 1384, alinéa 5, et 1797 du code civil, ensemble les articles 19, 411 et 413 du code de procédure civile ;

Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du code pénal ;

Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 414-1 du code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés, ni toute autre infraction ;

Que, dès lors, les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mai deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01909