Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Stéphane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 février 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Seine-et-Marne sous l'accusation de viol aggravé ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 197, 198, 199, 591 à 593 du code de

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pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation de M. X... devant la cour d'assises de Seine-et-Marne du chef de viol avec arme ; "alors que, M. X... avait déclaré son adresse de

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comme étant le 81 avenue Anatole France ¿ 54000 Nancy ; que c'est cette adresse qui a été indiquée comme la sienne dans son acte d'appel ; que la convocation de la partie à l'audience doit être faite, aux termes de l'article 197 du code de

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pénale, à la dernière adresse déclarée ; qu'en l'espèce, la convocation à l'audience a été adressée à une adresse en Seine-et-Marne qui n'est pas celle déclarée par M. X... dans la

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et dans son acte d'appel, et qui devait être tenue pour la seule adresse de

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où il devait recevoir les actes et les courriers ; qu'en déclarant d'office M. X... domicilié en Seine-et-Marne et en le convoquant à cette adresse, où il n'a pas reçu le courrier, le parquet a violé les droits de la défense de M. X... qui n'a pas comparu à l'audience ; que la

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est entachée de nullité et que l'arrêt doit être annulé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la

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que M. X..., qui avait déclaré au juge d'instruction, le 23 juillet 2014, une adresse située à Nancy, a interjeté appel de l'ordonnance du 23 septembre 2014 le renvoyant devant la cour d'assises de la Seine-et-Marne du chef de viol aggravé ; que, le 27 octobre 2014, saisie d'une demande de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire interdisant à M. X... de se rendre dans les départements de l'Ile-de-France où il exerçait ses fonctions, la chambre de l'instruction lui a fait obligation de fixer sa résidence à l'adresse située 18 rue Pasteur à Nangis, en Seine-et-Marne ; Attendu que, statuant sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation du demandeur, auquel l'avis de la date d'audience a été notifié le 18 novembre 2014 à l'adresse où il était astreint de résider depuis le 27 octobre 2014, la chambre de l'instruction, après avoir constaté l'absence de M. X... et de son avocat, a confirmé la décision entreprise ; Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, la chambre de l'instruction a, à bon droit, retenu que la date d'audience devait être notifiée au demandeur, non pas à l'adresse qu'il avait déclarée antérieurement en application de l'article 116 du code de

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pénale, mais à celle où, conformément aux dispositions de l'article 138 du code précité, les nouvelles obligations du contrôle judiciaire dont il faisait l'objet dans la même

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lui imposaient de se trouver ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de

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pénale ;

REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

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pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2015:CR02757