Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. David X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 7 février 2014, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'atteinte arbitraire à la liberté individuelle par personne dépositaire de l'autorité publique et injures raciales, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Straehli, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général BOCCON-GIBOD ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique

de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 803 du code de procédure pénale, 222-13 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur les plaintes avec constitution de partie civile de M. X... ; " aux motifs qu'il ressort des auditions des trois fonctionnaires de police qui ont procédé au contrôle routier que M. X... a très rapidement fait preuve, à leur égard, d'une grande véhémence et que son comportement pouvait être considéré comme dangereux pour autrui ; que les conditions requises par l'article 803 du code de procédure pénale pour soumettre quelqu'un au port des menottes, étaient réunies ; " alors qu'il appartient à la juridiction d'instruction d'examiner les faits objet de la plainte sous toutes les qualifications possibles ; que le port des menottes, s'il ne répond pas aux exigences posées par l'article 803 du code de procédure pénale, est constitutif de violences ; que nul ne peut être soumis au port des menottes que s'il est considéré comme dangereux pour autrui ou pour lui-même ; qu'en estimant que le port des menottes imposé à M. X... était justifié par la grande véhémence dont il aurait fait preuve, sans caractériser la menace particulière que présentait, pour l'intégrité physique des policiers, le comportement de M. X..., alors âgé de 62 ans, et qui seule pouvait imposer le recours à une telle mesure de contrainte physique, la chambre de l'instruction n'a pas justifié son arrêt ; " Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, après avoir analysé les circonstances de fait qui imposaient le port de menottes par M. X... et ainsi caractérisé un recours proportionné des agents de police judiciaire à la contrainte tant au regard des indices apparents d'un délit flagrant que de l'attitude de la personne concernée, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept mai deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2015:CR02016