Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- M. Moustafa X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 janvier 2015, qui dans l'information suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;





Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire,130, 133 et 802 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la décision du juge des libertés et de la détention ordonnant la détention provisoire de M. X..., prise d'une violation de l'article 133 du code de procédure pénale prescrivant une présentation, devant le juge mandant, de la personne arrêtée en exécution d'un mandat d'arrêt dans le délai de vingt quatre heures suivant son arrestation, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que l'arrivée de celui-ci en fin de journée sur le territoire français ne laissait pas, compte tenu de la distance géographique, le temps utile pour le conduire devant le juge d'instruction de Strasbourg dans un délai de vingt-quatre heures ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'intéressé, arrivé à l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle le 23 décembre 2014 en fin d'après-midi, a été présenté au juge des libertés et de la détention de Bobigny le lendemain, peu après midi, puis a comparu devant le juge d'instruction mandant le 26 décembre 2014, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 133 du code de procédure pénale et répondu, comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02754