Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Ilunga X..., alias Djibril Diawara Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 mai 2015, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires slovaques, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Vu le mémoire personnel produit ;

I-Sur la recevabilité du pourvoi formé le 10 mai 2015 :

Attendu que le demandeur ayant épuisé par l'exercice qu'il en avait fait le 7 mai 2015, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 7 mai 2015 ;

ll-Sur le pourvoi formé le 7 mai 2015 :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., alias Z..., a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 2 juillet 2014 par un juge de Bratislava (Slovaquie) pour l'exercice de poursuites pénales du chef de vol avec préméditation en association de malfaiteurs ; que, comparaissant devant la chambre de l'instruction, il n'a pas consenti à sa remise ; que l'arrêt susvisé a ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen ;

En cet état :

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ;

Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, et préliminaire du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation du demandeur qui soutenait que la procédure communiquée était incomplète, l'arrêt énonce qu'il n'apparaît aucunement que le dossier tenu à la disposition du conseil n'ait pas répondu aux exigences de l'article 197 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que l'arrêt a été rendu au vu des seules pièces de la procédure dont l'avocat du demandeur a expressément reconnu avoir reçu communication dans le délai légal, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens, qui manquent en fait, ne peuvent qu'être écartés ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que les dispositions du texte visé au moyen, qui ne concernent que l'exécution des peines et mesures de sûreté et non les recherches en vue de poursuites, sont inapplicables en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-30 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du procès-verbal d'interrogatoire auquel il se réfère, que la chambre de l'instruction a vérifié l'identité de M. Ilunga X..., alias Djibril Z...;

Que, dès lors, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être admis ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-32 du code de procédure pénale, 31-2 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que pour rejeter la demande aux fins de voir subordonner l'exécution du mandat d'arrêt européen à la vérification que M. X... pouvait être renvoyé en France pour exécuter la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission du mandat, l'arrêt retient, d'une part, que la reconnaissance anticipée d'un enfant ne constitue pas un obstacle à la remise, et, d'autre part, qu'eu égard à ses deux identités différentes, aux conditions frauduleuses dans lesquelles il a obtenu un passeport français alors qu'il était recherché pour infractions à la législation sur les étrangers, sa nationalité n'est pas établie et qu'il n'a pas résidé de manière ininterrompue en France depuis cinq ans dans la mesure où, selon ses déclarations, il a résidé régulièrement en Slovaquie en 2010, 2013 et 2014, et en Allemagne en 2013, comme le démontre son casier judiciaire ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, exemptes d'insuffisance comme de contradiction, et dès lors que les dispositions de l'article 695-32 du code de procédure pénale n'offraient qu'une simple faculté laissée à sa libre appréciation, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Par ces motifs :

ll-Sur le pourvoi formé le 10 mai 2015 :

Le déclare IRRECEVABLE ;

ll-Sur le pourvoi formé le 7 mai 2015 :

Le REJETTE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03429