Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- Mme Géraldine X...,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 3 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de non justification de ressources, blanchiment, infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en bande organisée de produits stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant assorti son placement sous contrôle judiciaire de l'obligation de fournir un cautionnement ;






La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Talabardon, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle NICOLA¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11°, 142, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du 29 janvier 2015 ayant fait obligation à Mme X... de verser un cautionnement de 30 000 euros, en trois versement de 10 000 euros avant les 15 février, 1er avril et 1er juin 2015, ce cautionnement garantissant à concurrence de 1 000 euros la représentation à tous les actes de la procédure ainsi que l'exécution des autres obligations prévues par l'ordonnance et à concurrence de 29 000 euros le paiement des amendes ;

"aux motifs que Mme X... est mise en examen pour non justification de ressources en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant aux crimes et délits d'association de malfaiteurs et de trafic de stupéfiants ; blanchiment du produit du trafic de stupéfiants ; transport, détention, offre, cession, acquisition de produits stupéfiants ; importation en bande organisée de produits stupéfiants, qu'elle encourt une peine correctionnelle égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ; qu'il ressort suffisamment des éléments plus haut rappelés qu'il existe des raisons rendant plausible l'implication de la personne mise en examen dans les faits qui lui sont reprochés ; que la discussion des indices justifiant la mise en examen de Mme X... est extérieure à l'unique objet relatif à la détention provisoire, contentieux dont est uniquement saisie la chambre de l'instruction ; que les obligations du contrôle judiciaire telles que prévues par le juge d'instruction dans son ordonnance du 29 janvier 2015 paraissent justifiées au regard tant des nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté ; que Mme X... ne les conteste pas à l'exception du cautionnement qui lui est imposé à hauteur de 30 000 euros dont elle demande la suppression ; que s'agissant de ce cautionnement dont il est demandé le retrait, en application des dispositions de l'article 138 alinéa 2-11° du code de procédure pénale, le montant de cette obligation est fixé au regard des charges et des ressources de toute nature dont la personne mise en examen a bénéficié, en ce compris le produit des infractions reprochées ; qu'en l'espèce il doit être constaté que Mme X..., compagne de M. Y..., reste particulièrement imprécise sur ses revenus réels et les conditions dans lesquelles les charges et dépenses de sa vie quotidienne ont été jusqu'à ce jour financées, sachant que l'appartement qu'elle occupe appartient à sa mère et qu'elle a bénéficié d'un mode de vie en inadéquation complète avec ses ressources officielles de 800 euros mensuels ; quand il a été saisi, lors des perquisitions effectuées dans divers lieux utilisés par les intéressés, des armes, mais surtout des sommes d'argents importantes à l'origine non déterminée à ce jour, sans proportion avec les ressources du couple et de Mme X... ; que cette dernière a par ailleurs implicitement admis que la somme de plus de 79 000 euros retrouvée au domicile de son père avait été constituée par M. Y... et qu'elle était prévue pour être à sa disposition en cas de besoin ; qu'il n'est produit à l'appui du mémoire déposé aucun justificatif sur les avoirs bancaires de Mme X... ni d'avis d'imposition fiscale ; qu'il n'est pas démontré par ailleurs que Mme X... ne soit pas en capacité de travailler ; qu'il peut être rappelé, de plus, qu'en application des dispositions de l'article 222-38 du code pénal pour le blanchiment de produits stupéfiants, Mme X... encourt pour le moins une peine d'amende de 750 000 euros ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise ; que Mme X... devant régler la somme fixée dans des délais qui ont été parfaitement appréciés ;

"1°) alors que le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu notamment des ressources et des charges de celle-ci ; qu'en retenant, les ressources et charges passées de Mme X... pour fixer le cautionnement à la somme de 30 000 euros en trois versements de 10 000 euros sans s'expliquer sur les ressources et charges de celle-ci au jour de sa décision relative à la fixation du montant du cautionnement, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des textes susvisés ;

"2°) alors que le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu notamment des ressources et des charges de celle-ci ; qu'en prenant en considération les sommes saisies au cours de l'instruction pour fixer le montant du cautionnement à 30 000 euros, cependant que ces biens devenus indisponibles ne pouvait permettre à Mme X... de régler cette somme, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

"3°) alors que le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu notamment des ressources et des charges de celle-ci ; qu'en retenant, pour fixer le montant du cautionnement à la somme de 30 000 euros en trois versements de 10 000 euros, « qu'il n'est pas démontré (¿) que Mme X... ne soit pas en capacité de travailler », sans rechercher si l'exercice d'une activité professionnelle serait susceptible de permettre à Mme X... de régler dans un délai de quelques mois, 30 000 euros en 3 versements de 10 000 euros, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;

"4°) alors que lorsque la personne mise en examen est astreinte à fournir un cautionnement, celui-ci vise à garantir sa représentation à tout les actes de la procédure ainsi que l'exécution des autres obligations qui lui ont été imposées d'une part et le paiement de la réparation des dommages causés par l'infraction et des restitutions d'abord et des amendes ensuite ; qu'ainsi, la seconde partie du cautionnement imposé dans le cadre d'un contrôle judiciaire ne peut être affectée exclusivement au paiement des amendes mais est destinée également à garantir, en premier lieu, la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions ; que dès lors, en confirmant l'ordonnance énonçant que le cautionnement garantissait à concurrence de 29 000 euros le paiement des amendes uniquement, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;

Vu les articles 138, alinéa 2, 11°, et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le montant et les délais de versement du cautionnement, dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources et des charges de celle-ci ;

Attendu que, selon le second, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant assorti le placement sous contrôle judiciaire de Mme X... de l'obligation d'acquitter un cautionnement de 30 000 euros, en trois versements entre le 15 février et le 1er juin 2015, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans mieux répondre aux conclusions de l'intéressée, qui faisait valoir, au soutien de son appel précisément limité à l'obligation de cautionnement, que l'intégralité des fonds dont elle disposait ayant été saisie lors des perquisitions diligentées à son domicile et celui de son père, elle ne conservait, pour toutes ressources, que des allocations d'un montant mensuel de 800 euros, alors qu'elle a la charge de trois enfants, la chambre de l'instruction, qui a elle-même relevé que l'appartement occupé par l'intéressée appartient à sa mère, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mars 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-trois juin deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03265