Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lyon,


contre le jugement de ladite juridiction, en date du 9 octobre 2014, qui, pour changement irrégulier de direction d'un véhicule, a condamné M. Farid X... à 100 euros d'amende ;


La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire majorée due pour les contraventions au code de la route qui lui étaient reprochées, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité pour être jugé pour les contraventions de dépassement d'un véhicule par la droite et de changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable ;

Attendu que cette juridiction l'a relaxé pour la première contravention et pour la seconde, l'a condamné à 100 euros d'amende ;

Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et dès lors le montant de l'amende était supérieur à ce qui aurait été du si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation, soit la somme de 35 euros, la juridiction de proximité a fait l'exacte application du texte visé au moyen ;

D'où il suit que le moyen doit être rejeté ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier septembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02636