Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le procureur général près la cour d'appel de Douai,

contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 4e chambre, en date du 1er octobre 2014, qui, pour vols, a condamné Mme X..., sans nom patronymique, alias Y..., à trois mois d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-54, alinéa 3, du code pénal ;

Vu ledit texte ;

Attendu que, selon ce texte, le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être ordonné lorsque le prévenu le refuse ou n'est pas présent à l'audience ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, poursuivie pour vols, Mme X..., sans nom patronymique, alias Y..., qui était présente à l'audience du tribunal correctionnel, a été condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ; que, saisie du seul appel du ministère public, la cour d'appel, à l'audience de laquelle la prévenue n'a pas comparu, a confirmé le jugement entrepris ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la juridiction du second degré, qui ne pouvait, en l'absence de la prévenue, confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 1er octobre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux septembre deux mille quinze ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03583