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Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

7 octobre 2015

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Sur le pourvoi formé par : - M. Steven X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 12 février 2015, qui a prononcé sur un retrait de crédit de réduction de peine ; Vu l'article 606 du code de

procédure

pénale ; Attendu que la détention de M. X... a pris fin, à l'expiration de sa peine, le 7 avril 2015 ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs

: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2015:CR04976

Articles cités

  • 606
  • 567-1-1
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