Cour de cassation — Chambre criminelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


M. Daniel X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 5 mars 2014, qui, pour homicide involontaire, délit de fuite, conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, refus d'obtempérer, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, a constaté l'annulation de son permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 8 juin 2015 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;

Et attendu, en ce qui concerne les intérêts civils, qu'aucun héritier de M. X... n'a repris l'instance en cassation engagée par ce dernier ;

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06458