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Cartographie jurisprudentielle
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 15/ 01029 ORDONNANCE N Du 23 Février 2016 Monsieur David X... ... 49300 LE PUY SAINT BONNET APPELANT SAS ARMAND THIERY 2 bis rue de Villiers 92309 LEVALLOIS-PERRET INTIMÉ ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGÉ D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Nous, Anne JOUANARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Dans le cadre d'un litige opposant M. David X... à la société Armand Thiery, par jugement en date du 16 février 2015, le conseil de prud'hommes d'Angers : - a constaté que les griefs retenus à l'encontre de M. X... sont établis et suffisamment graves pour justifier le licenciement, - a dit et jugé que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. X... est justifié, - a débouté M. X... de l'intégralité de ses demandes, - a débouté la société Armand Thieryde sa demande fondée sur l'article 700 du code de
civile, - a laissé les dépens à la charge de M. X.... Par lettre recommandée reçue au greffe le 7 avril 2015 M. X... a régulièrement relevé appel de cette décision. Par lettre reçue au greffe le 19 janvier 2016 M. X... a indiqué qu'il se désistait de son appel. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du Code de
civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et en l'état de la
la société Armand Thieryn'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente. Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
, Nous Anne JOUANARD, CONSTATONS le désistement d'appel de M. X.... CONSTATONS l'extinction de l'instance d'appel. CONDAMNONS M. X... aux dépens. Fait à ANGERS le 23 Février 2016 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,