Cour de cassation — 2e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Y... et MM. Z..., A... et B..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme C... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et cinquième branches du moyen unique qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais

sur le moyen unique, pris en ses quatrième et sixième branches

: Vu l'article L. 25 du code électoral, ensemble les articles 188, I, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, 77, dernier alinéa, de la Constitution, R. 14, alinéa 1, et R. 219 du code électoral ; Attendu que, pour accueillir la demande des tiers électeurs et ordonner la radiation de Mme C... de la liste électorale spéciale au motif qu'elle ne remplit aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique, le jugement énonce qu'il résulte de l'examen des listes électorales de 1998 et du procès-verbal de délibération de la commission administrative spéciale que Mme C... a justifié de son arrivée sur le territoire en 1990 ; Qu'en se déterminant ainsi, en se référant aux mentions du procès-verbal de délibération de la commission administrative spéciale et sans rechercher si Mme C... n'était pas inscrite sur le tableau annexe dressé à l'occasion de la consultation du 8 novembre 1998, le tribunal de première instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête de Mme X... et de M. Z..., le jugement n° RG : 16/00517 rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ;

remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille seize. ECLI:FR:CCASS:2016:C201463