Cour d'appel de Caen — Ordonnance

COUR D'APPEL de CAEN



Juridiction du Premier Président

Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.





ORDONNANCE DU 13 Mars 2017

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CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION





No RG : 17/ 00890

No MINUTE : 17/ 12





Appel de l'ordonnance rendue le 27 Février 2017

par le Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON





APPELANT :



Monsieur François-Régis X...

né le 30 Novembre 1982 à PARIS 13ÈME

demeurant ...

61000 ALENÇON



Non comparant ni représenté







PARTIES INTERVENANTES :



- Monsieur le Directeur du Centre psychothérapique de l'Orne-

31 rue Anne-Marie JAVOUHEY-61014 ALENÇON CEDEX

Non comparant ni représenté



-Monsieur Patrick Y...

... 61340 PREAUX du PERCHE

tiers demandeur

Non comparant ni représenté







LE MINISTÈRE PUBLIC :



En la personne du Ministère Public, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,





Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 3 janvier 2017, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière







DÉBATS à l'audience publique du 13 Mars 2017 ;



Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;





ORDONNANCE prononcée publiquement le 13 Mars 2017 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;







Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,



Vu les articles L. 3211 – 1 et suivants, R. 3211 – 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;





Vu l'ordonnance du 27 Février 2017 du Juge des libertés et de la détention d'ALENÇON qui a maintenu l'hospitalisation complète de François-Régis X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, au Centre psychothérapique de l'Orne-31 rue Anne-Marie JAVOUHEY 61014 ALENÇON CEDEX depuis le 16 février 2017 ;



Vu la notification de cette ordonnance le 27 février 2017 à la personne hospitalisée ;



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 06 Mars 2017 ;





Vu les avis adressés le 7 mars 2017 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 13 Mars 2017 ;



Vu les pièces du dossier ;



Vu l'avis écrit de Mme Sylvie Z...;



Vu le certificat médical de situation établi par le docteur A...Adriana le 7 mars 2017 ;





DÉCISION :



Il ressort du certificat établi le 7 mars 2017 par le docteur Adriana A...que Monsieur François-Régis X... bénéficie d'un programme de soins ambulatoires depuis le 7 mars 2017 date à laquelle il est sorti et a regagné son domicile ; que l'appel interjeté par Monsieur X... à l'encontre de l'ordonnance du 27 février est donc devenu sans objet ;





PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement par ordonnance,





Constatons que l'appel interjeté par François-Régis X... à l'encontre de l'ordonnance entreprise est devenu sans objet.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur François-Régis X..., au directeur du centre psychothérapique de l'Orne, à Monsieur Patrick Y..., tiers demandeur.





Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;





Laissons les dépens à la charge de l'Etat.







La greffière La présidente de chambre, déléguée









Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN