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Cartographie jurisprudentielle
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 17-80.191 F-D N° 957 FAR 21 MARS 2017 NON-LIEU A STATUER M. GUÉRIN président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________ LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Sur le pourvoi formé par : - M. [W] [Z], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2016, qui, dans la
ouverte contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé le jugement le maintenant en détention provisoire ; Vu l' article 606 du code de
pénale ; Attendu que, par jugement du 25 janvier 2017, le tribunal de grande instance d'Angers a condamné le prévenu à deux ans d'emprisonnement et l'a maintenu en détention ; que ce jugement n'a pas été frappé d'appel ; Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la dite cour d'appel ayant confirmé le jugement du 7 novembre 2016 qui, statuant sur comparution immédiate, maintenait les effets du mandat de dépôt délivré le 5 novembre 2016 par le juge des libertés et de la détention, est devenu sans objet ;
: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de
pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2017:CR00957