Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2016), qu'une ordonnance rendue en matière de référé a condamné M. X...à payer une provision à M. Y...; qu'en exécution de cette décision, M. Y... a fait pratiquer une mesure de saisie-vente ; que Mmes Brigitte et Natacha X... et les sociétés Caco et Ariane immobilier ont assigné M. X... et M. Y... en distraction de biens saisis ; qu'au cours de l'instance, M. X... a été mis en liquidation judiciaire ; qu'après avoir déclaré irrecevables les conclusions déposées au nom du liquidateur, le juge de l'exécution a rejeté la demande en distraction ; que devant la cour d'appel, le liquidateur a conclu à la mainlevée de la saisie-vente sur le fondement de l'article L. 622-21, I du code de commerce ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de mainlevée alors, selon le moyen, que le jugement d'ouverture de la
procédure
collective arrête toute
procédure
d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce ; que l'arrêt des
procédure
s d'exécution entraîne la mainlevée d'une
procédure
de saisie lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette
procédure
d'exécution n'a pas produit ses effets par la vente des biens saisis ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie formée par les demandeurs, la cour d'appel a énoncé que la mesure d'exécution entreprise à l'encontre de M. X... était simplement suspendue pendant la durée de la
procédure
collective dont il fait l'objet ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant d'une part qu'aux termes d'un jugement du 18 décembre 2012, le tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné la liquidation judiciaire de M. X..., et d'autre part qu'à cette date la
procédure
d'exécution pratiquée à l'encontre de ce dernier n'avait pas été menée à son terme par la vente des meubles, ce dont il résulte que l'arrêt de cette
procédure
par l'effet du jugement de liquidation judiciaire devait nécessairement entraîner la mainlevée de la
procédure
de saisie qui était inachevée à la date de ce jugement, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 622-21- II du code de commerce ; Mais attendu que s'étant bornée, dans son dispositif, à confirmer le jugement et le juge de l'exécution n'ayant statué que sur la demande tendant à la distraction, la cour d'appel, n'a pas statué sur la demande de mainlevée ; que l'omission de statuer pouvant être réparée selon la
procédure
prévue à l'article 463 du code de
procédure
civile, le moyen n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Z..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Z..., ès qualités, Mmes Brigitte et Natacha X... et la société Caco Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de mainlevée de la saisie-vente entreprise par M. Y... à l'encontre de M. X... ; AUX MOTIFS sur la demande de mainlevée de la saisie, QU'en vertu de l'article L 622-21- II du code de commerce, l'ouverture d'une
procédure
de liquidation judiciaire arrête ou interdit toute
procédure
d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ; il en résulte que le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise du 18 décembre 2012 ordonnant la liquidation judiciaire de M. X... suspend la mesure d'exécution pratiquée à son encontre le 8 décembre 2010 dès lors que celle-ci n'a pas été menée à son terme par la vente des meubles, sans qu'il y ait lieu toutefois d'ordonner la mainlevée de cette mesure qui n'est entachée d'aucune irrégularité, le titre exécutoire en vertu duquel elle a été pratiquée n'ayant pas disparu à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Créteil qui a fixé la créance de M. Y... à la somme de 217 000 € en principal, confirmant le montant alloué par le juge des référés ; le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de mainlevée sauf à préciser que la mesure d'exécution pratiquée à l'encontre de M. X... est suspendue pendant la durée de la
procédure
collective dont il fait l'objet (arrêt, pages 4 et 5) ; ALORS QUE le jugement d'ouverture de la
procédure
collective arrête toute
procédure
d'exécution, tant sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du Code de commerce ; que l'arrêt des
procédure
s d'exécution entraîne la mainlevée d'une
procédure
de saisie lorsque, à la date du jugement d'ouverture, cette
procédure
d'exécution n'a pas produit ses effets par la vente des biens saisis ; Qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie formée par les exposants, la cour d'appel a énoncé que la mesure d'exécution entreprise à l'encontre de M. X... était simplement suspendue pendant la durée de la
procédure
collective dont il fait l'objet ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant d'une part qu'aux termes d'un jugement du 18 décembre 2012, le tribunal de grande instance de Pontoise a ordonné la liquidation judiciaire de M. X..., et d'autre part qu'à cette date la
procédure
d'exécution pratiquée à l'encontre de ce dernier n'avait pas été menée à son terme par la vente des meubles, ce dont il résulte que l'arrêt de cette
procédure
par l'effet du jugement de liquidation judiciaire devait nécessairement entraîner la mainlevée de la
procédure
de saisie qui était inachevée à la date de ce jugement, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L 622-21- II du code de commerce. ECLI:FR:CCASS:2017:CO00899
Articles cités
- L622-17
- 463
- 700