Cour de cassation — Chambre sociale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

: Vu les articles 121 du code de procédure civile, L. 2327-8 et R. 2327-6 du code du travail ; Attendu que les élections des délégués du personnel et membres du comité d'établissement du magasin de Dunkerque de la société Castorama se sont déroulées le 22 janvier 2016 ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation formée par le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du département du Nord, le jugement énonce que le pouvoir spécial délivré au salarié le 2 février 2016 n'ayant été produit que le 18 avril 2016, l'irrégularité de fond affectant l'acte n'a pas été régularisée dans le délai de quinze jours suivant la proclamation du résultat des élections, délai prévu à peine de forclusion ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le pouvoir de représenter la personne morale avait été donné au mandataire avant l'expiration du délai de quinze jours prévu à peine de forclusion, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

:

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 mai 2016, entre les parties, par le tribunal d'instance de Dunkerque ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les

renvoie devant le tribunal d'instance de Calais

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille dix-sept. ECLI:FR:CCASS:2017:SO01079