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Décision

Tribunal des conflits — TRIBUNAL_CONFLIT

24 avril 2017

Cartographie jurisprudentielle

Résumé

Cassation civil - SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrats conclus par une personne morale de droit privé délégataire de service public avec des tiers en vue d'une occupation du domaine public sur lequel elle exerce sa mission de service public - Applications diverses

Texte de la décision

ECLI:FR:TC:2017:04078

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