Chargement de la page
Décision
14 février 2018
Cartographie jurisprudentielle
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF
COUR DE CASSATION
______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, président Arrêt n° 367 FS-D Pourvoi n° Y 15-20.390
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________ LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, se saisissant d'office en vue de la rectification d'erreur purement matérielle affectant l'arrêt n° 2194 FS - P+B rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 5 octobre 2017 dans le litige opposant :
1°/ le syndicat UNSA crédit mutuel Arkéa, dont le siège est [...] ,
2°/ le syndicat CGT du personnel du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...] ,
3°/ le Syndicat national de la banque et du crédit CGC, dont le siège est [...] , à :
1°/ à la société Caisse de Bretagne de crédit mutuel agricole, dont le siège est [...] ,
2°/ à la société caisse régionale du CMMC, dont le siège est [...] ,
3°/ à la société caisse régionale du CMSO, dont le siège est [...] ,
4°/ à la société Crédit mutuel Arkéa, dont le siège est [...] ,
5°/ à la société Arkéa crédit bail, dont le siège est [...] ,
6°/ à la société Arkéa capital investissement, dont le siège est [...] ,
7°/ à la société Fédéral finance gestion, dont le siège est [...] ,
8°/ à l'association Fédération du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...] ,
9°/ à la société Fédération finance, dont le siège est [...] ,
10°/ à l'association Fédération du crédit mutuel du Massif-Central, dont le siège est [...] ,
11°/ à l'association Fédération du crédit mutuel du Sud-Ouest, dont le siège est [...] ,
12°/ à la société Arkéa banque entreprises et institutionnels, dont le siège est [...] ,
13°/ à la société CGT-FO du crédit mutuel de Bretagne, dont le siège est [...] ,
14°/ au syndicat Fédération CFTC des banques, dont le siège est [...] ,
15°/ au syndicat Fédération CFDT des syndicats des banques et assurances, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller doyen, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de
civile ; Attendu qu'il a été indiqué en page 5 ligne 24 de l'arrêt susvisé, L. 3231-2 au lieu de « L. 3231-3 » du code du travail ; qu'il y a de rectifier cette erreur purement matérielle ;
: Dit que l'arrêt n° 2194 FS-P+B rendu le 5 octobre 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : - page 5 - ligne24, lire : « L. 3231-3 » du code du travail au lieu de « L. 3231-2 » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de
civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille dix-huit ; Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Goasguen, conseiller doyen rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2018:SO00367