Cour d'appel de Limoges — Cc

ORDONNANCE No







R.G : 17/01389







C... X..., membre de la SCP C... X... I... S..., Commissaires priseurs judiciaires associés, décembre 2012











C/







B... G...



J... G...



K... G...



















COUR D'APPEL DE LIMOGES



Chambre civile



ORDONNANCE SUR REQUÊTE



(Conseiller taxateur)



05 Avril 2018







ENTRE







Maître C... X..., membre de la SCP C... X... I... S..., agissant en qualité de commissaires-priseurs judiciaires dans le cadre de la succession de Madame D... U... Y... veuve de Monsieur V... G..., décédés respectivement les [...] et [...], demeurant [...]







REQUÉRANTE







ET







Monsieur B... G..., demeurant [...]







Madame J... G..., demeurant [...]







Monsieur K... G..., demeurant [...]







REQUIS



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Nous Gérard SOURY, Conseiller taxateur,







Vu la requête en date du 24 novembre 2017 par laquelle Me C... X..., commissaire-priseur membre de la SCP X... S..., demande d'arrêter sa rémunération au montant de 18 288 euros TTC au titre des diligences qu'elle a été amenée à effectuer dans le cadre de la vente aux enchères de véhicules dépendant de la succession de V... G... et de son épouse D... U... , vente autorisée par l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 6 janvier 2015.







Cet arrêt a désigné M. N... E... en qualité de mandataire ad hoc chargé de représenter l'indivision dans les opérations de vente avec pour mission d'organiser et faire réaliser les opérations préalables à la vente aux enchères des véhicules, ceci en concertation avec Me C... X... et Me W... R..., commissaires priseurs.







Il s'ensuit que l'arrêt de la cour d'appel n'a désigné que M. E... dont les diligences de mandataire ad hoc ont été taxées. Si cette décision dispose que ce mandataire ad hoc devait exécuter sa mission en concertation avec les commissaires-priseurs, ceux-ci ne peuvent se prévaloir d'aucune désignation de la part de la cour d'appel, en sorte que la rémunération de leurs diligences échappe à la procédure de taxe.



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PAR CES MOTIFS



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CONSTATE que la requête de Me C... X... excède les attributions du juge taxateur.







LE CONSEILLER TAXATEUR



Gérard SOURY