Cour d'appel de Poitiers — Aj

Ordonnance n° 119





























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19 mai 2022

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No RG 22/01264 -

No Portalis DBV5-V-B7G-GRNC

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[Z] [M]

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Ordonnance notifiée aux parties le :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE POITIERS



ORDONNANCE RECTIFICATIVE

DE LA PREMIERE PRESIDENTE



Recours en matière d'aide juridictionnelle





Nous, Gwenola JOLY-COZ, Première Présidente de la Cour d'appel,



Vu l'ordonnance no77/2020 rendue par la déléguée de la première présidente de la cour d'appel de Poitiers en date du 11 mars 2020 dans le dossier enregistré sour le numéro RG 19/04021 de recours en matière d'aide juridictionnelle ;



Vu la demande de rectification formulée au greffe par maître Isabelle MALARD, avocate au barreau de Poitiers, en date du 23 février 2022 ;



MOTIFS :



Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et ommissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande ;



En l'espèce, il échet de faire droit à la demande ainsi qu'il sera dit au dispositif ;



PAR CES MOTIFS :



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;



Ordonnons la rectification du dispositif de l'ordonnance rendue par la déléguée de la première présidente en date du 11 mars 2020 ;



Disons qu'il convient de lire dans le cinquième paragraphe du dispositif :

"CONSTATONS que Maître [R] [P], [Adresse 1], qui a accepté de prêter son concours au requérant, assistera le bénéficiaire";



Disons qu'il sera fait mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'ordonnance no77/2020 du 11 mars 2020 ;



Disons que le reste de la décision demeurera sans changement.



A Poitiers, le 19 mai 2022



La Première Présidente de la Cour d'Appel, Gwenola JOLY-COZ