Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. LG

COUR DE CASSATION

______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Désistement M. CATHALA, président Arrêt n° 710 FS-D Pourvoi n° K 21-12.122 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [K] [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 juin 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2022 La société Ivalis France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], a formé le pourvoi n° K 21-12.122 contre l'arrêt rendu le 3 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à Mme [B] [K] [N], domiciliée [Adresse 4], [Localité 2], défenderesse à la cassation. Mme [K] [N] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Ivalis France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [K] [N], et l'avis de Mme Wurtz, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2022 où étaient présents M. Cathala, président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, M. Schamber, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, MM. Sornay, Rouchayrole, Flores, Mme Lecaplain-Morel, conseillers, Mmes Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 avril 2022, la SCP Fabiani Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Ivalis France, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A) le 3 février 2021, au profit de Mme [K] [N].

2. Par acte déposé au greffe le 13 avril, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [K] [N] déclare accepter le désistement du pourvoi principal et se désister de son pourvoi incident .

4. En application de l'article 1026 du code de

procédure

civile, ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Ivalis France de son désistement de pourvoi principal ; DONNE ACTE à Mme [K] [N] de son désistement de pourvoi incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de

procédure

civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. ECLI:FR:CCASS:2022:SO00710