- Identifiant officiel
JURITEXT000046991944- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Formation
- 04
- Date
- 24 mai 2022
- Numéro RG
- 21/020751
- Niveau de publication
- Non publié au Bulletin ou au RecueilLa décision reste publique et consultable. Cette mention indique seulement que la source ne la classe pas parmi les décisions publiées dans un recueil officiel.
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
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