LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 septembre 2026
Cassation sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 781 F-D
Pourvoi n° U 24-10.923
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2026
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-10.923 contre le jugement rendu le 28 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nancy (pôle social), dans le litige l'opposant à la société [1], dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [1], après débats en l'audience publique du 10 juin 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nancy, 28 décembre 2023), rendu en dernier ressort, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la caisse) a refusé, le 8 septembre 2022, de prendre en charge le renouvellement du traitement d'oxygénothérapie prescrit à M. [P] (l'assuré) pour la période du 3 mai 2022 au 2 mai 2023 et mis en oeuvre par la société [1] (la société), en raison du caractère tardif de l'envoi de la demande d'entente préalable.
2. La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de la société, alors « que toute prescription initiale et tout renouvellement de prescription d'un traitement par appareil de pression positive continue (PPC) fait l'objet d'un accord préalable du service médical placé auprès des caisses d'assurance maladie obligatoire conformément à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale et qu'en l'absence d'accord préalable, aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme de sécurité sociale, nonobstant le fait que le prestataire n'ait pas respecté le caractère préalable de la demande en raison de difficultés qui ne lui sont pas imputables, et ce, même si le traitement de l'assuré était médicalement justifié ; qu'en l'espèce, pour infirmer la décision de la caisse et lui ordonner de prendre en charge le traitement pression positive continue de l'assuré concerné, le tribunal judiciaire de Nancy a retenu que, bien que la mise en place des soins ait été faite par la société avant obtention de l'accord préalable, cette situation ne lui est pas imputable dans la mesure où il ne lui appartient pas de s'immiscer dans la problématique en cause qui concerne la caisse, le médecin et le patient et que refuser dans ces conditions de mettre en oeuvre le traitement pourrait le cas échéant entraîner sa responsabilité ; qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il constatait que la mise en place des soins a été faite avant obtention de l'accord préalable, le tribunal judiciaire, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige :
4. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme d'assurance maladie lorsque les formalités de l'entente préalable n'ont pas été accomplies, soit par l'assuré, soit par le professionnel de santé qui fait bénéficier ce dernier de la dispense d'avance des frais.
5. Pour condamner la caisse à prendre en charge la poursuite du traitement litigieux, initialement prescrit le 4 janvier 2022, à compter du 3 mai 2022, le jugement constate que la demande d'entente préalable, établie le 23 août 2022 en vue de son renouvellement à cette dernière date, n'a été réceptionnée par la caisse que le 5 septembre 2022. Il relève que l'appareillage a ainsi continué d'être mis à disposition de l'assuré par la société avant accord préalable de la caisse. Il précise que cette situation n'est pas imputable à la société, fournisseur du matériel, à laquelle il n'appartenait pas de s'immiscer dans la relation entre le médecin, l'assuré et la caisse. Il ajoute qu'en cas d'interruption du traitement d'oxygénothérapie prescrit à l'assuré, et en raison du péril dès lors encourru par l'assuré, la responsabilité de la société aurait pu être recherchée. Il relève que la caisse était, en tout état de cause, en capacité de vérifier le bien-fondé des soins renouvelés au profit de l'assuré. Il en déduit que, même s'il n'est ainsi pas contestable que la société n'a pas respecté la formalité de l'entente préalable pour des raisons ne relevant pas de son chef, il convient d'accorder la prise en charge de la poursuite du traitement à compter du 3 mai 2022.
6. En statuant ainsi, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.
Portée et conséquences de la cassation
7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
8. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
9. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 et 6 qu'il n'y a pas lieu à prise en charge par la caisse de la poursuite du traitement d'oxygénothérapie prescrit à l'assuré pour la période du 3 mai 2022 au 2 mai 2023, et que la demande de la société doit dès lors être rejetée.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 décembre 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Nancy ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déboute la société [1] de sa demande tendant à la prise en charge par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de la poursuite du traitement d'oxygénothérapie prescrit à M. [P] pour la période du 3 mai 2022 au 2 mai 2023 ;
Condamne la société [1] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant le tribunal judiciaire de Nancy ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [1] tant devant le tribunal judiciaire de Nancy que devant la Cour de cassation, et la condamne à payer à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés tant devant le tribunal judiciaire de Nancy que devant la Cour de cassation ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2026:C200781