LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
EO1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 10 septembre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 834 F-D
Pourvoi n° T 23-22.487
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026
La société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Sygma banque, a formé le pourvoi n° T 23-22.487 contre l'arrêt rendu le 30 août 2023 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [B] [P],
2°/ à Mme [G] [J], épouse [P],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Latreille, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, de Me Descorps-Declère, avocat de M. [P] et de Mme [J], épouse [P], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Latreille, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 août 2023), sur des poursuites de saisie immobilière initiées par un commandement délivré le 20 février 2015 par la société Sygma banque à M. [P] et Madame [J], épouse [P], en exécution d'un acte de prêt reçu par acte authentique le 19 juin 2008, un jugement du 10 novembre 2017 a statué sur la distribution du prix d'adjudication.
2. Parallèlement, par un jugement du 25 août 2015, un tribunal d'instance a suspendu pendant 24 mois le remboursement du prêt.
3. Sur appel formé par la société BNP Paribas Personal Finance (la société), venant aux droits de la société Sygma banque, une cour d'appel a confirmé ce jugement et y ajoutant, a dit que la suspension des paiements pour une durée de 24 mois courra à compter de la signification du jugement.
4. Le 25 mars 2021, la société a fait délivrer à M. et Mme [P] un commandement aux fins de saisie vente, que ces derniers ont contesté devant un juge de l'exécution.
5. Par un jugement du 12 août 2022, ce juge a, notamment, débouté M. et Mme [P] de leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la société.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
6. La société fait grief à l'arrêt de déclarer sa créance prescrite, alors « que la cour d'appel a elle-même relevé que la procédure de saisie immobilière avait produit un effet "suspensif" de prescription jusqu'à la date de clôture des opérations intervenue le 10 novembre 2017 ; qu'en jugeant cependant que la prescription avait couru pendant 119 jours sur une période allant du 16 mars 2017 au 13 juillet 2017, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
7. Il résulte de ce texte que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs.
8. Pour déclarer prescrite la créance de la société, l'arrêt retient que la procédure de saisie immobilière, dont elle constatait qu'elle avait été initiée le 20 février 2015, a suspendu le délai de prescription jusqu'au jugement de distribution du 10 novembre 2017, tout en énonçant que le délai de prescription a recommencé à courir entre l'arrêt du 16 mars 2017 et sa signification du 13 juillet 2017.
9. En statuant ainsi, par des motifs contradictoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 août 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse autrement composée ;
Condamne M. [P] et Madame [J], épouse [P], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2026:C200834