LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
DB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 septembre 2026
Cassation partielle
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 476 F-D
Pourvoi n° H 24-19.100
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2026
1°/ M. [S] [G], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société [Adresse 2], société civile immobilière,
3°/ la société Sodefih, société à responsabilité limitée,
toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° H 24-19.100 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2024 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Finamur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société Crédit mutuel real estate lease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée CM-CIC lease,
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, quatre moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bironneau, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [G], de la société civile immobilière [Adresse 2] et de la société Sodefih, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat des sociétés Finamur et Crédit mutuel real estate lease, après débats en l'audience publique du 16 juin 2026 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Bironneau, conseillère référendaire rapporteure, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 juin 2024) et les productions, les sociétés Finamur et CM-CIC lease, devenue la société Crédit mutuel real estate lease (les crédit-bailleresses), ont conclu avec la société civile immobilière [Adresse 2] (la crédit-preneuse), qui a notamment pour associée la société Sodefih, un contrat de crédit-bail pour le financement de la construction d'un hôtel, M. [G] s'étant porté caution solidaire des engagements de la crédit-preneuse.
2. Un avenant a été conclu le 12 juin 2017 entre ces parties pour l'octroi d'un financement complémentaire, sous la même condition de cautionnement par M. [G] (la caution).
3. Les crédit-bailleresses ont délivré à la crédit-preneuse un commandement de payer visant la clause résolutoire.
4. Invoquant, notamment, la nullité des clauses fixant les modalités de calcul des intérêts, les erreurs d'assiette du calcul des loyers, le manquement des crédit-bailleresses à leur obligation de conseil et la disproportion de l'engagement de la caution, la crédit-preneuse et la caution ont assigné les crédit-bailleresses en nullité de ces clauses fixant les modalités de calcul des intérêts et du commandement de payer, et en dommages et intérêts.
5. Les crédit-bailleresses ont demandé, à titre reconventionnel, le constat de la résiliation du contrat de crédit-bail, l'expulsion de la crédit-preneuse, le paiement de diverses sommes ainsi que la condamnation de la caution.
Examen des moyens
Sur les premier et deuxième moyens
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche
Enoncé du moyen
7. La caution et la crédit-preneuse font grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du crédit-bail immobilier au 10 août 2020, d'ordonner l'expulsion de la crédit-preneuse et de tous occupants de son chef des locaux donnés à crédit-bail, de condamner la crédit-preneuse à payer aux crédit-bailleresses diverses sommes au titre de factures impayées, des indemnités d'occupation et de résiliation, de condamner la caution à payer aux crédit-bailleresses une certaine somme et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que dans leurs écritures d'appel, M. [G] et la SCI [Adresse 2] reprochaient aux crédits-bailleurs d'avoir manqué à leur obligation contractuelle concernant l'assiette servant de calcul aux loyers ; qu'à cet égard, il était rappelé qu'initialement, la mise en loyer devait coïncider avec la réception des travaux financés par les crédits-bailleurs, mais qu'en l'absence de réception de certains lots, une décorrélation s'était produite avec la mise en loyer dont le montant était calculé en fonction des financements accordés par les crédits-bailleurs ; qu'il était alors convenu qu'au moment de la mise en location, un arrêté définitif des travaux soit établi, de façon à ce que l'assiette retenue corresponde au financement réel et non prévisionnel ; que cependant, cet arrêté n'était jamais intervenu, si bien que le montant des loyers a été surévalué car fixé sur la base de la totalité des sommes initialement prévues pour l'ensemble du financement; qu'il en résultait un manquement des crédits-bailleurs à leurs obligations contractuelles, justifiant l'engagement de leur responsabilité ; qu'en rejetant les demandes du crédit-preneur à ce titre sans à aucun moment se prononcer sur les manquements ainsi reprochés aux crédits-bailleurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
9. Pour rejeter les demandes de la crédit-preneuse et de la caution en nullité des factures de loyers et du commandement de payer et, en conséquence, en indemnisation de leurs préjudices, l'arrêt retient, d'une part, que les modalités de financement du prêt, dont le taux d'intérêt, étaient clairement énoncées dans l'offre de prêt, d'autre part, que les factures de loyers ont été émises sur la base d'éléments contractuels incontestables et dont le caractère irrégulier n'est de toute manière pas démontré, de sorte que ni ces factures ni le commandement de payer n'encourent une quelconque nullité.
10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la crédit-preneuse et de la caution qui faisaient valoir que l'assiette servant de calcul aux loyers retenue par les crédit-bailleresses correspondait au financement prévisionnel et non aux sommes réellement déboursées pour financer les travaux de construction, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
11. La cassation prononcée sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, n'emporte pas celle du chef de dispositif ayant rejeté la demande de la crédit-preneuse et de la caution au titre du devoir de conseil des crédit-bailleresses sur le taux d'intérêt, qui ne se rattache pas aux chefs de dispositif cassés par un lien de dépendance nécessaire.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il :
- juge irrecevable comme étant nouvelle en appel la demande de nullité du contrat de crédit-bail ;
- rejette la demande de la société civile immobilière [Adresse 2] et de M. [G] en paiement de la somme de 824 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du manquement des sociétés Finamur et Crédit mutuel real estate lease à leur devoir de conseil sur le taux d'intérêt ;
l'arrêt rendu le 18 juin 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;
Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne les sociétés Finamur et Crédit mutuel real estate lease aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.ECLI:FR:CCASS:2026:C300476