LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 26-81.209 F-D
N° 01231
8 SEPTEMBRE 2026
MB25
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 SEPTEMBRE 2026
M. [V] [H] a présenté, par mémoire spécial reçu le 15 juin 2026, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 27 juin 2025, qui, dans l'information suivie, contre personne non dénommée, des chefs de révélation d'information sur une enquête ou une instruction, recel et association de malfaiteurs, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie effectuée dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [V] [H], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article 56-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il n'impose pas la communication de l'ordonnance autorisant la perquisition à l'avocat mis en cause, tandis qu'au contraire l'avocat mis en examen, lui, y aurait accès, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les droits de la défense, le principe du contradictoire et le principe d'égalité devant la loi et la justice garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? ».
2. La disposition législative contestée, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, en ce qu'elle dispose que le contenu de la décision du juge des libertés et de la détention autorisant la perquisition est porté à la connaissance du bâtonnier ou de son délégué dès le début de la perquisition par le magistrat effectuant celle-ci, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux, pour les motifs qui suivent.
5. D'une part, l'objet de la procédure spécifique prévue à l'article 56-1 du code de procédure pénale, qui n'est pas une procédure de poursuite, est d'instituer des garanties en faveur du respect du secret professionnel de l'avocat, qui protège les droits et intérêts non de ce dernier mais de son client, de sorte que la question du respect des droits de la défense de l'avocat mis en cause et du principe du contradictoire à son égard ne se pose pas dans cette procédure, mais dans celle à l'occasion de laquelle les opérations ont été autorisées.
6. D'autre part, la disposition contestée, qui permet au bâtonnier de s'opposer à la saisie de documents relevant de l'exercice des droits de la défense et couverts par le secret professionnel s'il estime que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ne caractérise pas suffisamment l'existence des raisons plausibles de soupçonner l'avocat concerné par la perquisition d'avoir commis l'infraction objet de la procédure, procède à une conciliation équilibrée entre, d'un côté, l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions qui s'oppose à la communication d'une telle ordonnance à l'avocat concerné, de l'autre, le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances.
7. Enfin, la différence de traitement alléguée entre l'avocat mis en cause et l'avocat mis en examen dans la procédure de contestation des perquisition et saisie n'existe pas dès lors que, en premier lieu, l'avocat concerné, qu'il soit ou non mis en cause, est appelé à la procédure de contestation devant le juge des libertés et de la détention et, sur recours, devant le président de la chambre de l'instruction, et a qualité pour former le recours en cause, de sorte qu'il lui est loisible de discuter son éventuelle implication au soutien de sa critique du caractère saisissable de pièces, en second lieu, à supposer que l'avocat concerné soit déjà mis en examen dans la procédure, l'ordonnance autorisant la perquisition ne rejoindra le dossier qu'après les opérations pour éviter toute déperdition de preuve.
8. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du huit septembre deux mille vingt-six.ECLI:FR:CCASS:2026:CR01231