Jurisprudence — Lexorizon

Tribunal des conflits

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Tribunal des conflits
4 juillet 2016
17-03-02-02-01-01 1) Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.,,,2) Contrat par lequel une commune cède à un office public d'habitations à loyer modéré des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé. Il ne résulte pas de ses stipulations qu'il aurait pour objet l'exécution d'un service public et il ne comporte pas de clause qui impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Contrat de droit privé. 24-02-02-01 1) Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.,,,2) Contrat par lequel une commune cède à un office public d'habitations à loyer modéré des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé. Il ne résulte pas de ses stipulations qu'il aurait pour objet l'exécution d'un service public et il ne comporte pas de clause qui impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Contrat de droit privé. 39-01-02-02-03 1) Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acquéreur est une autre personne publique, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.,,,2) Contrat par lequel une commune cède à un office public d'habitations à loyer modéré des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé. Il ne résulte pas de ses stipulations qu'il aurait pour objet l'exécution d'un service public et il ne comporte pas de clause qui impliquerait, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs. Contrat de droit privé.

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4 juillet 2016

17-03-02-02-01-01 1) Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.,,,2) La vente par une commune de terrains de son domaine privé, fût-elle conditionnée à la réalisation d'un hôtel dans le cadre de l'aménagement d'un quartier du centre-ville historique, n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. Ni les clauses par lesquelles l'acheteur s'engage, sous une condition résolutoire, à construire un hôtel de luxe, à maintenir la destination de l'immeuble pendant dix ans et à le revendre dans un délai de six mois à un sous-acquéreur reprenant l'obligation d'affectation ni aucune autre clause n'impliquent, dans l'intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs. 24-02-02-01 1) Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.,,,2) La vente par une commune de terrains de son domaine privé, fût-elle conditionnée à la réalisation d'un hôtel dans le cadre de l'aménagement d'un quartier du centre-ville historique, n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. Ni les clauses par lesquelles l'acheteur s'engage, sous une condition résolutoire, à construire un hôtel de luxe, à maintenir la destination de l'immeuble pendant dix ans et à le revendre dans un délai de six mois à un sous-acquéreur reprenant l'obligation d'affectation ni aucune autre clause n'impliquent, dans l'intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs. 39-01-02-02-03 1) Le contrat par lequel une personne publique cède des biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est en principe un contrat de droit privé, sauf si le contrat a pour objet l'exécution d'un service public ou s'il comporte des clauses qui impliquent, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs.,,,2) La vente par une commune de terrains de son domaine privé, fût-elle conditionnée à la réalisation d'un hôtel dans le cadre de l'aménagement d'un quartier du centre-ville historique, n'a pas pour objet l'exécution d'un service public. Ni les clauses par lesquelles l'acheteur s'engage, sous une condition résolutoire, à construire un hôtel de luxe, à maintenir la destination de l'immeuble pendant dix ans et à le revendre dans un délai de six mois à un sous-acquéreur reprenant l'obligation d'affectation ni aucune autre clause n'impliquent, dans l'intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant des contrats administratifs.

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6 juin 2016

17-03-02-02-01 Litige de propriété à Mayotte relatif à un contrat de vente de 1950 et aux opérations d'immatriculation afférentes régies par le décret du 4 février 1911 (et désormais par les articles 2509 et suivants du code civil).... ,,Le contrat opérant la vente d'une parcelle du domaine privé d'une personne publique est, en principe, un contrat de droit privé qui relève de la compétence du juge judiciaire. Les dispositions de l'article 81 du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar attribuent compétence aux juridictions judiciaires pour tout litige relatif aux ventes régies par ce décret, alors même que des actes relevant normalement du juge administratif pourraient intervenir. Ces dispositions, relevant en raison de leur objet du domaine de la loi, n'ont pas été abrogées par l'ordonnance n° 92-1139 du 22 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Ainsi, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître de tout litige relatif à une telle vente et, en particulier, de la portée et de la régularité des opérations d'immatriculation dont elle a fait l'objet qui, tant sous l'empire du décret du 4 février 1911 que du code civil, relèvent également par nature et par applications de ces textes, de la juridiction judiciaire. 46-01-03-01 Litige de propriété à Mayotte relatif à un contrat de vente de 1950 et aux opérations d'immatriculation afférentes régies par le décret du 4 février 1911 (et désormais par les articles 2509 et suivants du code civil).... ,,Le contrat opérant la vente d'une parcelle du domaine privé d'une personne publique est, en principe, un contrat de droit privé qui relève de la compétence du juge judiciaire. Les dispositions de l'article 81 du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar attribuent compétence aux juridictions judiciaires pour tout litige relatif aux ventes régies par ce décret, alors même que des actes relevant normalement du juge administratif pourraient intervenir. Ces dispositions, relevant en raison de leur objet du domaine de la loi, n'ont pas été abrogées par l'ordonnance n° 92-1139 du 22 octobre 1992 relative au code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Ainsi, il appartient aux juridictions judiciaires de connaître de tout litige relatif à une telle vente et, en particulier, de la portée et de la régularité des opérations d'immatriculation dont elle a fait l'objet qui, tant sous l'empire du décret du 4 février 1911 que du code civil, relèvent également par nature et par applications de ces textes, de la juridiction judiciaire.

Tribunal des conflits

6 juin 2016

17-03-02-02-01-01 1) Si le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acheteur est une autre personne publique, l'existence dans le contrat d'une ou de plusieurs clauses impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public confère à ce contrat un caractère administratif.... ,,2) En l'espèce, contrat de cession par une commune à une autre commune de ses parts dans un terrain indivis prévoyant en contrepartie, notamment, le fait pour le vendeur de ne pas supporter le coût des impôts fonciers pour certains biens, des conditions d'achat ou de locations privilégiées pour les habitants de la commune vendeuse, des emplois réservés et des conditions préférentielles d'utilisation des remontées mécaniques. Ce contrat est administratif. 24-02-02-01 1) Si le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acheteur est une autre personne publique, l'existence dans le contrat d'une ou de plusieurs clauses impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public confère à ce contrat un caractère administratif.... ,,2) En l'espèce, contrat de cession par une commune à une autre commune de ses parts dans un terrain indivis prévoyant en contrepartie, notamment, le fait pour le vendeur de ne pas supporter le coût des impôts fonciers pour certains biens, des conditions d'achat ou de locations privilégiées pour les habitants de la commune vendeuse, des emplois réservés et des conditions préférentielles d'utilisation des remontées mécaniques. Ce contrat est administratif. 39-01-02-02-03 1) Si le contrat portant cession par une commune de biens immobiliers faisant partie de son domaine privé est, en principe, un contrat de droit privé, y compris lorsque l'acheteur est une autre personne publique, l'existence dans le contrat d'une ou de plusieurs clauses impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public confère à ce contrat un caractère administratif.... ,,2) En l'espèce, contrat de cession par une commune à une autre commune de ses parts dans un terrain indivis prévoyant en contrepartie, notamment, le fait pour le vendeur de ne pas supporter le coût des impôts fonciers pour certains biens, des conditions d'achat ou de locations privilégiées pour les habitants de la commune vendeuse, des emplois réservés et des conditions préférentielles d'utilisation des remontées mécaniques. Ce contrat est administratif.